Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue à la page XII du Figaro Economie du 19 janvier 2000 selon laquelle un conseiller d'Etat propose dans son rapport sur le numérique terrestre remis au Gouvernement le 18 janvier 2000 d'accorder " aux chaînes analogiques, en clair ou en crypté, un droit, sans appel à candidature, à une diffusion numérique de leur programme diffusé en mode analogique ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable à l'idée d'accorder aux chaînes de télévision analogique un tel droit.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/03/2001
Réponse. - La loi nº 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a introduit un dispositif permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser l'usage de la ressource radioélectrique pour la télévision numérique par voie hertzienne terrestre. Dans ses principes, ce dispositif prévoit effectivement que les éditeurs de services déjà autorisés en mode analogique pourront diffuser la reprise intégrale et simultanée, en mode numérique, de leur programme analogique. La diffusion de ce qu'il est convenu d'appeler " le Simulcast " constitue une possibilité offerte aux chaînes de télévision, et non une obligation qui pèserait sur eux. Elle prend en outre place dans le cadre des appels aux candidatures que le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit prochainement lancer. Le législateur a ainsi souhaité que la télévision numérique de terre permette au téléspectateur de recevoir au moins les programmes analogiques qu'il connaît déjà, en matière de télévision locale ou nationale. Ce faisant, il a offert une garantie naturelle aux opérateurs déjà présents sur ce marché.
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