Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 17/02/2000
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la possibilité ouverte par le législateur aux assemblées départementales d'exonérer de la vignette les véhicules dits propres. S'ils ne sont pas opposés par principe à une telle décision, de nombreux conseils généraux renoncent à s'engager dans cette voie ; une telle exonération constituerait en effet une perte de recettes indispensables au budget départemental et conduirait inévitablement à augmenter la pression fiscale sur d'autres catégories de contribuables qui n'ont pas fait le choix, pour diverses raisons, notamment financières, d'acquérir ce type de véhicules. Il indique au ministre qu'il revient selon lui à l'Etat, pour favoriser l'adoption de cette mesure d'exonération réclamée localement par les possesseurs de véhicules propres, de prévoir des mesures de compensation. Il lui demande en conséquence s'il est dans ses intentions de mettre en oeuvre une politique fiscale qui vise à encourager la vente et l'utilisation de véhicules propres.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/05/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les véhicules propres. La reconquête de la qualité de l'air constitue l'une des priorités du Gouvernement qui a mis en place pour cela un programme d'actions dont l'objectif est la réduction de la pollution chronique et quotidienne. Dans le domaine de la pollution atmosphérique, si des progrès ont incontestablement été accomplis, au cours des vingt dernières années, en matière de prévention des pollutions d'origine industrielle ou domestique, la pollution d'origine automobile constitue aujourd'hui la principale source en agglomération ou à proximité des grands axes routiers. C'est dans ce contexte que des actions pour promouvoir le développement de véhicules dits alternatifs, fonctionnant au gaz ou à l'électricité, ont été engagées en France. La loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a introduit plusieurs mesures incitatives en vue de favoriser ce développement : - remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs (dans une limite de 12 000 litres par véhicule et par an portée à 40 000 litres en 1999) et aux taxis (dans une limite de 6 500 litres par véhicule et par an portée à 9 000 litres en 1999) ; - possibilité d'un amortissement exceptionnel sur douze mois pour les équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergies et les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique ; - exonération totale de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ; - exonération du quart du montant de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole liquéfié ; - renouvellement partiel des flottes publiques en véhicules peu polluants au gaz ou électriques (20 % du renouvellement annuel). La loi de finances pour 1998 a très largement renforcé ce dispositif incitatif en faveur des véhicules et carburants les moins polluants : recherche d'une plus grande neutralité de la fiscalité sur les carburants (suppression de la déductibilité partielle de la TVA sur le gazole pour les véhicules utilitaires) et ciblage des avantages fiscaux sur les véhicules et les carburants les moins polluants (déductibilité totale de la TVA afférente aux carburants GPL, GNV, abaissement du tarif de la TIPP applicable au GPL et au GNV). La loi de finances pour 1999 a étendu aux véhicules fonctionnant en bicarburation la possibilité d'amortissement exceptionnel sur douze mois qui était jusqu'à présent réservée aux véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié. L'avantage fiscal accordé au GPL carburant a été accru par rapport au diesel notamment, par un relèvement progressif de la TIPP applicable à ce dernier et un abaissement simultané au niveau du seuil communautaire de la taxe applicable au GPL. La loi de finances pour 2000 a pérennisé ce dispositif incitatif qui témoigne de la volonté forte du Gouvernement de soutenir le développement des différentes filières de véhicules propres. Si l'on prend l'exemple des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL), 150 000 véhicules légers sont aujourd'hui en circulation et plus de 1 600 stations service sont installées sur l'ensemble du territoire national. En effet, le surcoût à l'achat d'un véhicule GPL est amorti sur 40 000 kilomètres environ compte tenu des éléments précédents, et ne semble pas aujourd'hui constituer un obstacle majeur à son développement. Dans ce cadre, la possibilité pour les départements d'exonérer de la totalité ou de la moitié du prix de la vignette pour les véhicules propres, instaurée par la loi de finances pour 1998, a été concçue pour permettre aux conseils généraux d'exprimer une démarche volontaire apportant une contribution supplémentaire et complémentaire au dispositif national de soutien. Pour la vignette millésime " 2000 ", 24 départements font bénéficier les véhicules alternatifs d'une exonération totale et 35 d'une exonération partielle. Il en est de même pour la possibilité donnée aux conseils régionaux par la loi de finances pour 1999 d'exonérer les véhicules propres de la totalité ou de la moitié de la taxe d'immatriculation (carte grise). Dix régions ont d'ores et déjà mis en uvre cette faculté, pour des périodes plus ou moins longues.
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