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Prestation spécifique dépendance

11e législature

Question écrite n° 22871 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2000 - page 573

M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi instituant la prestation spécifique dépendance, qui a largement démontré au cours de ces trois années d'application, ses insuffisances. Sa réforme a été, à de nombreuses reprises, envisagée, notamment afin de permettre une application enfin homogène de ce dispositif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande si une réforme des modalités d'application de la prestation spécifique dépendance est programmée et selon quel calendrier.



La question est caduque