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Mise en uvre des lois de 1995 relatives à la réforme de la justice

11e législature

Question écrite n° 22938 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2000 - page 654

M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des lois nº 95-9 du 6 janvier 1995 et nº 95-125 du 8 février 1995, en particulier celle de leurs dispositions relatives au contentieux administratif. Afin de désengorger le Conseil d'Etat, ces textes prévoyaient le transfert progressif, de celui-ci vers les cours administratives d'appel, de compétences nouvelles, notamment en matière de recours pour excès de pouvoir. Cette ambitieuse réforme visait à améliorer le fonctionnement de la justice administrative dont les délais, trop longs, ont valu à la France deux condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme. Il entend, par conséquent, connaître le bilan de la mise en oeuvre de ces lois - prévue jusqu'en 1999 - ainsi que les conclusions quant à leur efficacité.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4017

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bilan de la mise en uvre des dispositions des lois nº 95-9 du 6 janvier 1995 et nº 95-125 du 8 février 1995 qui concernent la juridiction administrative est le suivant. L'article 4 de la loi de programme nº 95-9 du 6 janvier 1995 à prévu la création, pendant la période 1995-1999, de 180 emplois dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de 200 emplois d'agents de greffe. Le rapport annexé à cette loi a en outre prévu, d'une part, la mise en place, à titre transitoire, d'un programme quinquennal de magistrats en surnombre recrutés par voie de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, l'institution de deux nouveaux tribunaux administratifs en Ile-de-France et de deux nouvelles cours administratives d'appel pour permettre un rééquilibrage des ressorts géographiques des cours. Par ailleurs, dans son titre IV " Dispositions relatives à la juridiction administrative ", la loi nº 95-125 du 8 février 1995 a complété la déconcentration sur les cours administratives d'appel du traitement de l'appel des jugements des tribunaux administratifs, telle qu'elle avait été organisée par la loi nº 87-1127 du 31 décembre 1987 et son décret d'application nº 92-245 du 17 mars 1992, en prévoyant qu'elle concernait aussi les appels des jugements rendus sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Le bilan global actuel des moyens budgétaires dégagés, en application de la loi de programme nº 95-9 et des modifications procédurales introduites par la loi nº 95-125 peut être ainsi résumé : le tribunal administratif de Melun a été créé le 1er septembre 1996 et celui de Cergy-Pontoise le 1er septembre 2000. La cour administrative d'appel de Marseille a été créée le 1er septembre 1997 et celle de Douai le 1er septembre 1999. Le nombre total d'affaires jugées par les tribunaux administratifs est passé de 99 664 en 1995 à 116 273 en 1999, alors que le nombre d'entrées a évolué pour la même période de 106 434 à 120 567. Le délai moyen théorique d'élimination du stock avec correction des affaires de série, qui était pour les tribunaux administratifs en 1995 de 1 an 11 mois 29 jours, a été remené en 1999 à 1 an 10 mois 11 jours. Pour les cours administratives d'appel, ce même délai reste encore d'environ 2 ans 6 mois compte tenu de l'augmentation continue du nombre des entrées, supérieur à celui des sorties. Malgré la progression du stock des dossiers des cours administratives d'appel (près de 34 000 d'affaires fin 1999), le délai moyen de jugement en appel est sensiblement inférieur à celui qui pouvait être observé devant le Conseil d'Etat pendant la période antérieure à celle des lois survisées. La comparaison reste cependant délicate à effectuer dans la mesure où le transfert des compétences d'appel du Conseil d'Etat vers les cours administratives d'appel a été progressif de 1989 à 1995. En conclusion, les deux lois susvisées, qui ont été accompagnées de réformes d'ordre procédural avec le décret nº 97-563 du 29 mai 1997, ont incontestablement contribué à améliorer la situation moyenne des tribunaux administratifs puisque, en dépit d'un accroissement persistant de leurs entrées, ceux-ci ont réussi à réduire le délai d'élimination de leur stock avec un taux moyen d'appel stable de 16 % et une annulation ou une réforme des jugements frappés d'appel dans 20 % seulement des cas, ce qui peut autoriser à relativiser les conséquences pour les justiciables de la situation globale encore préoccupante des cours administratives d'appel, malgré l'accroissement très sensible du nombre d'affaires réglées par magistrat obtenu par ces dernières depuis 1995.