Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les graves difficultés d'intégration scolaire que rencontrent les enfants atteints de trisomie 21. Notre pays souffre d'un retard considérable dans l'accueil de ces enfants, que ce soit en milieu scolaire ordinaire ou en milieu spécialisé. Après avoir eu des parcours en maternelle et en primaire intégrés dans le cursus ordinaire par le fonctionnement des classes d'intégration scolaire (CLIS), avec un enseignement plus ou moins adapté, leur avenir semble beaucoup moins certain à la sortie de ces classes. En effet, outre le fait que l'institution scolaire ordinaire ne soit pas disposée à offrir à ces jeunes enfants un enseignement scolaire complet et de qualité puisque, très souvent, il n'existe pas de lien entre l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire, ces mêmes enfants se voient opposer le manque de place dans tous les Instituts médico-éducatifs de leur région. En Saône-et-Loire, ils étaient ainsi 135 inscrits sur listes d'attente en juin 1999. En attendant de trouver une solution, ces élèves ont été réaffectés dans les mêmes classes pour cette nouvelle année scolaire. Les enfants trisomiques sont pourtant des citoyens à part entière qui, comme tous les autres enfants, ont droit à une éducation pleine et entière. Notre République a le devoir de prendre en charge la scolarité de ces enfants qui, peut-être encore plus que les autres, ont besoin d'une intégration scolaire et sociale pour s'épanouir. Rappelons que la circulaire nº 95-124 du 17 mai 1995 a souligné la " nécessité de favoriser l'intégration scolaire des jeunes handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap ". Il lui demande par conséquent les mesures volontaires qu'il entend prendre pour améliorer l'accueil de ces enfants trisomiques à l'école. Seule une intervention politique ferme et volontariste pourra permettre à ces familles de sortir de l'impasse.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'état des lieux dressé par la mission conjointe des inspections générales de l'éducation nationale et des affaires sociales en mars 1999 a mis en évidence les déficits dont souffre le dispositif de scolarisation des jeunes handicapés, notamment des jeunes trisomiques, malgré un cadre législatif et réglementaire satisfaisant. L'intégration scolaire demeure en effet un processus fragile, souffrant de fortes disparités géographiques et de discontinuités parfois lourdes de conséquences pour la scolarité de ces élèves. C'est pourquoi, le ministère de l'éducation nationale a élaboré, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés décliné en vingt mesures. Ces mesures, présentées lors du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 20 avril 1999, sont organisées autour de cinq priorités visant à réaffirmer le droit des enfants handicapés et favoriser son exercice par les familles, à développer les dispositifs et les outils de l'intégration, à améliorer l'orientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques, à améliorer la formation des personnels de l'éducation nationale et, enfin, à constituer des outils d'observation indispensables à la définition des politiques. L'une de ces mesures concerne spécifiquement le développement des dispositifs collectifs d'intégration, tant dans le premier que dans le second degré. Cet effort consiste ainsi tout d'abord à renforcer le réseau des classes d'intégration scolaire (CLIS) existant dans le premier degré et à adapter l'implantation de ces classes aux besoins recensés. S'agissant du second degré, la priorité a été donné au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI), qui permettent actuellement d'accueillir au collège des adolescents présentant un handicap mental. Leur nombre a presque doublé en un an et devrait encore progresser à la rentrée prochaine. Le développement de ces dispositifs collectifs d'intégration s'accompagnera d'une augmentation des moyens alloués aux services relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité. Cela permettra aux élèves de recevoir les aides complémentaires nécessitées par leur handicap et destinées à faciliter leur intégration en milieu scolaire. En effet, dans le cadre du plan pour l'accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire annoncé, lors du CNCPH du 25 janvier 2000, par le Premier ministre pour la période 2001-2003, les centres d'action médico-sociale (CAMSP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) bénéficieront de 300 millions de francs supplémentaires. L'orsqu'enfin la gravité du handicap ne peut permettre l'accueil de l'élève en établissement ordinaire, l'éducation des jeunes trisomiques peut se dérouler dans un établissement spécialisé. L'enseignement est alors dispensé par des enseignants spécialisés, à l'intérieur de cet établissement. Il convient cependant de préciser que la création de places dans ces instituts médico-éducatifs ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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