Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/03/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences probables pour le mareyage boulonnais de l'application, par décrets, des dispositions prévues par la directive 96/43/CEE du 26 juin 1996 et relative à l'instauration de redevances pour l'inspection sanitaire des produits de la pêche et de l'aquaculture. Si la création, d'origine communautaire, de cette redevance ne peut être réfutée, les modalités précises d'application de cette redevance risquent de poser un certain nombre de problèmes pour ces entreprises. En effet, les décrets et arrêtés qui doivent paraître très prochainement prévoient que le mareyeur devra acquitter une taxe, dite de première réception, de 3 francs par tonne sur les tonnages achetés en criée, puis, au titre de la préparation des produits, une seconde taxe de 3 francs par tonne sur les produits introduits dans les ateliers de marée. Cette seconde taxe, dite de transformation, sera également prélevée sur le tonnage des produits importés et transformés dans ces ateliers. Le niveau de cette redevance, qui peut paraître en première analyse relativement peu important, est en fait loin d'être négligeable dans un contexte où la décision de commande des clients peut varier pour un différentiel de prix de vente de quelques centimes seulement. Le coût de ces taxes, basées sur les tonnages bruts, sera particulièrement important pour les mareyeurs boulonnais qui sont spécialisés dans le filetage manuel du poisson puisque les rendements matières varient, selon les espèces, entre 2 et 3,5 kg de poisson brut pour 1 kg de filets. Ainsi, l'instauration de ces taxes va, indirectement, pénaliser la transformation du poisson sur Boulogne en favorisant l'importation directe, par les clients de la place, de produits transformés à l'étranger. Or, c'est grâce à la transformation sur site que le mareyage boulonnais, malgré la forte diminution des apports des pêcheries boulonnaises, est parvenu à maintenir près de 1 500 emplois directs sur Boulogne. En conséquence, sans vouloir remettre en cause l'instauration de ces taxes si ces dernières permettent d'aboutir à la mise en place d'un véritable contrôle sanitaire sur les quais lors du débarquement du poisson, il lui demande s'il lui est possible d'envisager en collaboration avec les organisations professionnelles concernées une étude des modalités de mise en place de ces taxes en exploitant au mieux l'ensemble des minorations prévues par la directive 85/73/CEE.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'instauration des redevances sanitaires des produits de la pêche et de l'aquaculture prévues par la directive 96/43/CE du 26 juin 1996 a donné lieu par le ministère de l'agriculture et de la pêche à l'information et à la consultation des représentants des professionnels concernés. Dans ce cadre, les demandes des opérateurs ont systématiquement été prises en compte dès lors qu'elles s'inscrivaient dans les possibilités offertes par la directive et par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998 qui introduit à cette fin au code général des impôts l'article 302 bis WA créant la redevance sanitaire dite de premier achat et l'article 302 bis WB instituant la redevance sanitaire de la transformation. Les professionnels de la filière ont émis la requête de voir la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche assise sur les tonnages sortant des établissements. Cette demande ne peut être satisfaite. En effet, la directive précitée prévoit explicitement le calcul de cette taxe sur les tonnages entrant. Par ailleurs, ces professionnels demandent l'application de toutes les minorations permises par la directive. C'est le principe qui a été retenu dans le cadre de l'arrêté pris pour la fixation des montants de ces taxes. Celles-ci ont été établies après application du coefficient maximum de minoration autorisé aux a) et b) du point 4 de la section I du chapitre III de l'annexe de la directive. La mise en place pratique de ce dispositif de redevances sanitaires donne lieu, par ailleurs, à la poursuite des consultations avec les professionnels concernés.
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