Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/03/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de plusieurs sociétés d'ascenseurs qui ont relevé d'autorité le prix de leurs contrats d'entretien à compter du 1er janvier 2000, invoquant l'alourdissement de la masse salariale provoqué par le passage aux 35 heures. Selon l'Association des responsables de copropriétés (ARC), de nombreux syndics de copropriété ont ainsi reçu, des sociétés d'ascenseurs, une notification de hausse de 6 à 8 %. Si le passage aux 35 heures a un impact sur le coût des contrats d'entretien d'ascenseurs, celui-ci doit être apprécié dans le cadre de la réactualisation périodique prévue dans les contrats. La hausse pourrait être estimée à 2 % et une hausse plus importante semble abusive (Le Particulier - nº 929 - février 2000). Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces préoccupations afin que l'avancée sociale constituée par l'abaissement de la durée du travail ne soit pas un prétexte à des augmentations finalement supportées par les particuliers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'augmentation des prix de base des contrats de maintenance des ascenseurs demandée par plusieurs entreprises du secteur, au motif de la mise en application de la loi sur la réduction du temps de travail, s'analyse, au regard du droit des contrats, comme sur une remise en cause de la relation contractuelle établie. Ceux-ci comportent en effet une clause définissant les modalités d'évolution des prix. Le principe de ces clauses est de répercuter a posteriori les évolutions économiques constatées. Ainsi, non seulement ces ascensoristes ont-ils appliqué par anticipation une hausse qui, par contrat, n'aurait dû intervenir que dans le courant de l'année 2000, ou en 2001 suivant les cas, mais, en outre, ils ont apprécié l'impact de la loi sur la réduction du temps de travail de manière arbitraire. L'impact n'en est pas, en effet, chiffrable par avance car la mise en uvre du dispositif doit s'accompagner des nombreuses dispositions connexes - négociations, modification de l'organisation du travail dans les entreprises, aides de l'Etat - dont l'issue peut faire varier, de manière significative, les effets du passage au trente-cinq heures sur la masse salariale de chaque entreprise. Si cet aspect du comportement de ces entreprises ne relève pas directement de l'action de l'administration, l'analyse qui en a été faite a néanmoins été largement diffusée auprès des utilisateurs, afin qu'ils puissent faire respecter le cadre juridique qui a servi de base à l'accord des parties. Par ailleurs, considérant la généralité de la pratique au sein de la profession, une action destinée à contrôler les conditions dans lesquelles ces professionnels ont harmonisé leurs politiques commerciales a été engagée, qui pourrait, dans l'éventualité de constations positives, aboutir à la saisie du Conseil de la concurrence.
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