Question de M. DOMINATI Jacques (Paris - RI) publiée le 02/03/2000
M. Jacques Dominati attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des personnels de l'aide à domicile et des activités connexes à la suite du refus opposé pour raison budgétaire par la direction de l'action sociale le 25 octobre 1999 à l'agrément de l'accord de branche relatif à la réduction du temps de travail, signé le 24 juin 1999. Cet accord concerne 100 000 salariés, à temps partiel pour la plus grande part, intervenant auprès des personnes âgées ou des familles à leurs domiciles. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ont encouragé les organisations syndicales à négocier un accord en excluant les travailleurs à temps partiel, soit 80 % des salariés. Les syndicats ont refusé d'écarter ces salariés de la négociation. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'elle entend donner à cette question et notamment quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre afin que ces salariés à temps partiel, déjà fortement précarisés, ne subissent pas de disparité salariale dans leur travail au service des personnes en perte d'autonomie.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'application de la réduction du temps de travail aux salariés des associations d'aide à domicile des personnes âgées pose des difficultés particulières. En effet, ces associations bénéficient déjà pour la majorité de leurs salariés d'une exonération totale de charges sociales patronales, mise en place dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de faciliter leur activité. Bénéficiant d'une exonération totale, les associations ne peuvent donc bénéficier de l'allégement de charges prévu dans le cadre de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi, conscient de ces difficultés, le Gouvernement a décidé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux, afin de rechercher ensemble les solutions techniques envisageables. Ce travail se fait en concertation avec les financeurs que sont les régimes de retraite et les conseils généraux.
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