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Taux de la cotisation de la péréquation de la taxe professionnelle appliquée dans les communes membres d'une communauté d'agglomération

11e législature

Question écrite n° 23183 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2000 - page 743

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle appliquée sur le territoire de communes membres d'une communauté d'agglomération. A compter de la date de sa création, cette structure intercommunale est seule compétente en matière de taux de taxe professionnelle. Or le taux de la cotisation de péréquation continue à être appliqué, pendant toute la période de lissage, de façon différenciée selon les communes membres, en fonction de l'écart du taux appliqué sur leur territoire par rapport au taux moyen national. Il demande si le taux de la cotisation de péréquation ne pourrait pas être calculé, dès le début de la période de lissage, en fonction de l'écart entre le taux de taxe professionnelle unique et le taux moyen national et qu'il soit appliqué sur l'ensemble des communes membres de la communauté d'agglomération, et ce, quel que soit le niveau de leur taux. Cette proposition permettrait au conseil de communauté de mesurer pleinement l'incidence de ses décisions en matière de taux de taxe professionnelle unique pendant la période de lissage sans subir les conséquences de décisions individuellement prises par les conseils municipaux antérieurement à la création de la communauté d'agglomération.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1455

Réponse. - L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1982 a institué une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle destinée à réduire les différences de taux entre collectivités locales. Cette cotisation s'applique dans une commune lorsque le taux global de taxe professionnelle, c'est-à-dire la somme des taux communal ou intercommunal, départemental et régional, est inférieure au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national, soit 23,36 % en 1999 pour les cotisations 2000. Le taux de la cotisation de péréquation est alors d'autant plus faible que le taux global se rapproche du taux moyen national. C'est donc par rapport à la pression fiscale constatée au niveau communal qu'est déterminée la cotisation de péréquation. Lorsqu'un EPCI adopte la taxe professionnelle unique, deux cas sont possibles : si le taux voté par le conseil de l'EPCI s'applique dès la première année, dans toutes les communes membres, le taux de la cotisation de péréquation est identique sur le périmètre de l'EPCI ; s'il est procédé à une intégration fiscale progressive, les taux votés par les communes l'année précédant la perception de la taxe professionnelle unique sont d'année en année rapprochés du taux voté par l'EPCI. Les taux de taxe professionnelle sont donc différents selon les communes, et la cotisation de péréquation varie d'une commune à l'autre. La cotisation de péréquation est destinée à réduire les écarts de taux de taxe professionnelle. Or, au sein d'un EPCI à taxe professionnelle unique appliquant une imposition fiscale progressive, des écarts de taux importants peuvent exister entre les communes les moins imposées et les communes les plus imposées. Si la cotisation de péréquation était déterminée par rapport au taux voté par le conseil de l'EPCI, les entreprises situées dans les communes dont les taux sont les plus élevés se trouveraient pénalisées par application d'une cotisation de péréquation sans rapport avec le taux de taxe professionnelle réellement appliqué sur leurs périmètres. Par souci d'équité fiscale, il n'est donc pas envisagé de modifier le mode de calcul de la cotisation de péréquation dans les EPCI à taxe professionnelle unique. Par ailleurs, les règles de rapprochement des taux permettent de prévoir leur évolution pendant la période de lissage. Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent donc évaluer les conséquences sur la cotisation de péréquation de leur vote en matière de taux.