Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 02/03/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les difficultés d'application, dans les écoles, de la circulaire nº 99-181 du 10 novembre 1999, publiée le 18 novembre 1999 au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la recherche et de la technonologie, concernant l'accueil d'enfants atteints de troubles de la santé, et plus spécifiquement d'allergies, ou d'intolérances alimentaires. Il rappelle qu'avant même la publication de cette circulaire, la ville de Marseille s'était engagée, avec les sociétés délégataires du marché de restauration scolaire et l'appui d'un comité d'experts médicaux en allergologie, dans une politique courageuse et volontariste d'accueil, dans les cantines municipales, d'enfants victimes d'allergies alimentaires. Il note que la circulaire nº 99-181 du 10 novembre 1999 impose la mise en place, pour chaque enfant atteint d'allergie, d'un " projet d'accueil individualisé " établi par le médecin scolaire et les enseignants à la demande des parents, faute de quoi il ne saurait être envisagé d'accueillir l'élève dans le restaurant scolaire. Il s'inquiète des conséquences des dispositions du paragraphe 5 de ladite circulaire, qui prévoit qu'en cas d'urgence une injection d'un traitement médicamenteux " devrait pouvoir être pratiquée à tout moment "... " en attendant l'arrivée des secours ". Il rappelle à cet effet qu'il s'agit d'un acte à caractère médical qui ne peut être accompli par du personnel non qualifié en la matière : seuls les médecins scolaires ou infirmières, sous l'autorité d'un médecin et au vu des symptômes décrits, peuvent être amenés à pratiquer ce type d'actes. l'injection d'adrénaline en cas de choc anaphylactique n'est pas un geste neutre ou anodin. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre sur un sujet aussi grave et délicat pour assurer la mise en place et le respect des dispositions prévues par la circulaire nº 99-181 du 10 novembre 1999. Il s'inquiète notamment de savoir si elle prévoit la présence de médecins ou d'infirmières scolaires en nombre suffisant pour permettre l'accès d'enfants allergiques dans les écoles, faute de quoi ce texte serait inapplicable et les communes se verraient dans l'obligation de mettre fin à l'accueil, dans les réfectoires, d'élèves atteints de ces troubles de santé.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/2000
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale a pris un ensemble de dispositions contenu dans la circulaire nº 99-181 du 10 novembre 1999, visant à proposer à la communauté éducative de nouvelles mesures pour mieux prendre en compte et mieux accueillir à l'école et dans les établissements scolaires du second degré, les enfants atteints d'allergie et d'intolérence alimentaires. L'admission scolaire des enfants et adolescents atteints d'allergie ou d'intolérance alimentaires s'effectue dans le cadre du projet d'accueil individualisé de l'élève qui est mis au point à la demande de la famille par le directeur d'école ou le chef d'établissement en concertation avec le médecin de l'éducation nationale à partir des besoins thérapeutiques précisés dans une ordonnance par le médecin traitant. Ce projet d'accueil individualisé doit définir les adaptations à apporter à la vie de l'élève durant l'ensemble de son temps de présence à l'école, en indiquant notamment les régimes alimentaires, les aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités pédagogiques incompatibles avec la santé de l'enfant et les activités de substitution proposées. En matière de restauration collective dans le premier degré (écoles maternelles et élémentaires), il convient de rappeler que les services municipaux responsables et en charge du service de restauration doivent être associés à la rédaction du projet d'accueil individualisé, afin de déterminer les dispositions spécifiques à mettre en uvre notamment quand un régime alimentaire particulier est prévu pour l'élève. Par ailleurs, en matière de soins d'urgence à apporter aux élèves, notamment à ceux souffrant d'allergie et d'intolérance alimentaires, des dispositions ont été prises par le ministère de l'éducation nationale. Elles sont contenues dans " le Protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) " qui a été publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale le 6 janvier 2000. Il est notamment précisé, au paragraphe intitulé " Organisation des premiers secours dans l'établissement ", qu'il revient " au directeur d'école ou au chef d'établissement de mettre en place une organisation pour les soins et les urgences qui réponde au mieux aux besoins des élèves et des personnels de son école ou de son établissement. Cette organisation, définie en début d'année, inscrite au règlement intérieur et portée à la connaissance des élèves et des familles, prévoit notamment : une fiche d'urgence à l'intention des parents, non confidentielle, renseignée chaque année ; les modalités d'accueil des élèves malades ou accidentés ; les conditions d'administration des soins. Cette organisation doit prévoir l'application des projets d'accueil individualisé (PAI) et l'accueil des élèves atteints d'un handicap. L'infirmerie doit comporter tous les médicaments ou matériels nécessaires à assurer les soins de ces enfants scolarisés dans l'école ou l'établissement ". Enfin, il est aussi rappelé dans ce protocole qu'en cas d'absence de l'infirmière ou du médecin scolaire, des consignes précises sur les conduites à tenir en cas d'urgence doivent être affichées dans l'établissement et, que dans les écoles notamment, une ligne téléphonique permettant de contacter les services d'urgence, en particulier le service médical d'urgence (SAMU), doit impérativement être accessible en permanence.
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