Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs proposent d'accentuer le suivi des libérés conditionnels. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition et savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour en assurer la concrétisation. Quelles seront-elles et comment seront-elles mises en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle considère que la qualité du suivi des libérés conditionnels est déterminante pour assurer l'efficacité de cette mesure dans la prévention de la récidive. La réinsertion sociale des intéressés, qui suppose le respect des obligations imposées ainsi que des mesures d'aide adaptées, en dépend en effet pour une grande part. Aux termes des articles D. 532, D. 574 et D. 575 du code de procédure pénale, les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de mettre en uvre les mesures d'aide et de contrôle des libérés conditionnels. La création de ces services par le décret nº 99-276 du 13 avril 1999 constitue un facteur notable d'amélioration du suivi des personnes admises à la libération conditionnelle. En effet, par cette réforme, les services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires qui uvraient dans le milieu fermé et les comités de probation et d'assistance aux libérés du milieu " ouvert " ont été regroupés dans une même structure. Ainsi, il n'y a pas de rupture de continuité ni de perte d'information dans le suivi du condamné entre le moment où celui-ci est incarcéré et celui où il sort de détention, de sorte que l'efficacité de l'aide mais aussi du contrôle du libéré conditionnel s'en trouve accrue. La commission Farge tout en reconnaissant que les services de probation attachent une attention particulière au suivi des libérés conditionnels, soulève le problème des effectifs attachés à ces services. Cette question conditionne, il est vrai, dans une large part l'effectivité du suivi. Cependant, même si des progrès restent à accomplir, un effort important a été mené puisque entre 1998 et 2000, 278 emplois de conseillers et de chefs de service d'insertion et de probation ont été créés. La réforme de structure alliée et l'augmentation des moyens mis en uvre contribuent ainsi à améliorer la qualité du suivi des libérés conditionnels.
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