Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 09/03/2000
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les avantages fiscaux dont bénéficient les dépenses de nettoyage et de reboisement consécutives aux tempêtes du mois de décembre 1999. En effet, conformément à l'article 200 du code général des impôts, les dons au profit d' oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à réduction d'impôt de 50 % avec un plafonnement à 6 % du revenu imposable pour les particuliers. Ce mécanisme d'incitation fiscale bénéficie aux souscriptions destinées notamment aux parcs et jardins de France plus particulièrement grâce à l'opération " Reboisons la France ". Or, il n'existe pas de mesures identiques en faveur des exploitants ou des propriétaires fonciers durement touchés par les tempêtes du mois de décembre 1999. Compte tenu du caractère exceptionnel de la tempête, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions fiscales incitatives pour ces exploitants et ces propriétaires fonciers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/05/2001
Réponse. - Face aux dommages causés par les tempêtes de fin décembre 1999, le Gouvernement a manifesté avec force son attachement à la solidarité nationale par une série de mesures annoncées les 12 janvier et 3 février 2000. Plusieurs types d'aides ont ainsi été prévues en direction du secteur forestier, très lourdement touché par les intempéries, parmi lesquelles figurent la mise en place de prêts bonifiés à 1,5 % par an, avec un différé possible d'amortissement de deux ans, accordés pour le préfinancement de la sortie des bois et pour le stockage des grumes, l'octroi d'aides exceptionnelles à la reconstitution des peuplements sinistrés et, pour les exploitants pour lesquels le sinistre subi entraîne de graves difficultés financières, la possibilité de demander, outre le report de leurs charges sociales, le bénéfice de mesures d'allégement de leur endettement, grâce au fonds d'allégement des charges financières. Les aides affectées au financement de la reconstitution des forêts sinistrées représentent à elles seules une enveloppe de 6 millards de francs étalés sur dix ans, soit 600 millions de francs par an. Sur le plan fiscal, les propriétaires forestiers ont pu bénéficier d'un dégrèvement exceptionnel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties de 1999 et 2000 à hauteur des dommages causés aux parcelles sinistrées. Pour les années suivantes, la base imposable sera calculée en retenant la nouvelle valeur locative réduite. En outre, le Premier ministre s'est engagé à prendre en compte les charges exceptionnelles supportées par les propriétaires forestiers liées aux tempêtes du mois de décembre 1999. Ainsi, l'article 5 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 soumet au taux réduit de la TVA les travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles et pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Cette mesure entraîne une réduction immédiate du coût de ces travaux. En complément de cette mesure, une instruction du 18 janvier 2001 - publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 E-1-01 - permet aux propriétaires forestiers sinistrés lors des tempêtes de 1999 de déduire de leur bénéfice forfaitaire forestier de l'année 2000 les charges exceptionnelles en résultant, prises en compte pour un montant forfaitaire établi en appliquant au volume de bois chablis effectivement exploité un coût de référence de 10 t/m3 (soit 65,60 francs/m3). Lorsque ce bénéfice n'est pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité du montant de ces charges, l'excédent est déduit, le cas échéant, des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les résineux et peupleraies et des vingt années suivantes pour les feuillus et autres bois. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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