Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières, pour les communes rurales, du gel du produit des ventes de bois. Ces mesures prises dans l'urgence et face à l'ampleur de la catastrophe placent les communes concernées dans des situations financières très délicates. Est remise en cause la viabilité du budget, ce d'autant que la même procédure de gel serait reconduite pour les ventes d'automne. Il rappelle que, pour certaines collectivités, ces recettes peuvent représenter des parts budgétaires très importantes (50 %). Il demande si le Gouvernement envisage de mettre en place, au profit de ces mêmes collectivités, des prêts à taux zéro, correspondant au montant des ventes des années antérieures.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le gel des ventes consiste à reporter soit la réalisation des coupes d'ores et déjà vendues en 1999 : la commune peut alors rencontrer des difficultés de trésorerie ; soit les ventes prévues en 2000 ou 2001 : ce qui peut générer un déséquilibre de la section de fonctionnement du budget de la commune. La décision de gel reste cependant de l'entière responsabilité de la commune. Néanmoins, afin d'assurer une bonne régulation des cours du bois, il est souhaitable que les communes forestières non sinistrées ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'engagent de manière volontariste dans ces reports. Pour les accompagner dans cette démarche de solidarité, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan national en faveur de la forêt, que ces communes et EPCI bénéficieront de prêts bonifiés à 1,5 % pour prendre en compte le manque à gagner induit par ces reports de coupes ou de ventes. Ces prêts seront délivrés par les établissements financiers qui ont passé une convention avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces prêts pourront être contractés jusqu'au 31 décembre 2001 au taux bonifié de 1,5 %. Les prêts de trésorerie destinés à couvrir les reports de réalisation de coupes vendues en 1999 sont d'une durée maximale d'un an incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale d'un an. Les prêts destinés à couvrir les reports de ventes sont d'une durée maximale de cinq ans, avec un éventuel différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans. Pour ce type de prêts, la commune ou l'EPCI doit solliciter auprès du préfet un certificat d'éligibilité. Enfin, les communes sinistrées ont accès, comme les autres propriétaires et exploitants, aux prêts de sortie de bois et de stockage, prévus par le plan national : les prêts de sortie sont d'une durée maximale de trois ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans. Les prêts de stockage sont d'une durée maximale de six ans, incluant le cas échéant un différé d'amortissement d'une durée maximale de trois ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois de chablis stockés. Tous ces prêts sont consentis au taux de 1,5 % et leurs montants sont calculés sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.
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