Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Parisien du 20 octobre 1999 dans lequel il est indiqué que l'" on peut estimer à 20 % le nombre de personnes âgées victimes d'une façon ou d'une autre de maltraitance. Les mauvais traitements, qu'il s'agisse de négligences, de violences verbales ou physiques, d'escroquerie ou d'abus de faiblesse, s'exercent à 60 % dans les familles, à 40 % dans les institutions ". Il souhaiterait savoir si elle confirme ces pourcentages, aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que, comme la maltraitance des enfants, celle des personnes âgées soit, comme le préconise un gériatre de l'Essonne, " encadrée par des lois qui organisent le signalement et la prise en charge " car, comme le rappelle ce médecin, " la notion même de mauvais traitements (subis par des personnes âgées) n'est même pas définie, hormis les cas extrêmes relevant de la mise en danger d'autrui. Nous naviguons entre un droit d'ingérence nullement reconnu et l'assistance à personne en danger ".
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/09/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la maltraitance dont sont victimes les personnes âgées, tant au domicile qu'en institution. Phénomène sous-estimé, il y a encore peu d'années, la maltraitance des personnes âgées est une réalité, qu'elle soit familiale ou institutionnelle ; une réalité qui reste souvent difficile à appréhender, tant par son ampleur que par la nature des violences qui la caractérise. Une étude, réalisée par l'association ALMA (Allo Maltraitance Personnes Agées) sur les appels reçus entre 1995 et 1997, fait apparaître qu'à côté des violences physiques (14 % des cas) existent des violences psychologiques (30 %), financières (32 %), des violences liées à des difficultés de voisinage (9 %), des maltraitances médicamenteuses, civiques, ainsi que des négligences actives ou passives (9 %). S'agissant des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), la réforme de la tarification, prévue par la loi nº 97-90 du 24 janvier 1997 dont les textes d'application ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999, devrait permettre d'améliorer la qualité de prise en charge au sein des structures qui auront conclu la convention tripartite pluriannuelle, prévue à l'article 5-1 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975. En effet, dans le cadre de ces conventions, les établissements devront s'engager dans une démarche qualité dont les critères sont définis par un cahier des charges fixé par arrêté du 26 avril 1999. Une attention particulière doit, à ce titre, être accordée au respect des droits et de la dignité des personnes accueillies, à la participation des résidents et de leurs familles à la vie et au fonctionnement des structures, ainsi qu'au niveau de la formation du personnel. Cette démarche doit se traduire par une réponse adaptée aux besoins, tant individuels que collectifs, des résidents, qu'il s'agisse de soins, d'aides et d'accompagnement pour la vie quotidienne ou de mesures de prévention. Il faut ajouter que le projet loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui vient d'être déposé au Parlement, fait du droit des usagers ou de ses axes municipaux, au premier rang desquels se situe le droit à la dignité et la lutte contre la maltraitance. Par ailleurs, le Gouvernement entend soutenir les efforts de ceux qui uvrent pour faire reculer ce fléau. A ce titre, la ministre de l'emploi et de la solidarité a souhaité renforcer de manière significative la participation du ministère au financement de l'extension du réseau d'écoute et de signalements animé par l'association ALMA. Plus largement, la lutte contre la maltraitance des personnes âgées appelle des actions à long terme, ce fléau ne pouvant être combattu efficacement que par une politique de prévention. C'est pourquoi il est indispensable que les politiques de formation et de soutien des personnels des établissements et des services, mais aussi les politiques " d'aide aux aidants ", prennent mieux en compte le problème spécifique de la maltraitance des personnes âgées.
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