Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/03/2000
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés soulevées par l'article 35 de la loi nº 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, lequel procède au transfert de compétence de l'assainissement qui relèvera désormais des maires et non plus de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Dorénavant en effet les élus locaux seront en charge notamment des contrôles des installations d'assainissement autonomes. Or, outre le problème lié à la connaissance spécifique de ce domaine et aux modalités de vérifications chez les particuliers, les maires craignent que leur responsabilité ne soit engagée à l'égard de la non-conformité desdites installations. Aussi souhaitent-ils légitimement hériter pour le moins d'une situation claire, à laquelle l'impression d'attentisme voire d'immobilisme ressentie par les élus ne semble pas contribuer. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre, d'une part pour inciter les DDASS à amener leurs enquêtes jusqu'aux dates butoir retenues par les arrêtés préfectoraux et, d'autre part, pour être en capacité de transmettre des données précises et récentes le jour voulu.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/03/2001
Réponse. - La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux maires de nouvelles compétences en matière de contrôle technique des installations d'assainissement autonome. Cette mission était jusqu'alors exercée par l'Etat au sein des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Ce transfert de compétence doit être effectif le 31 décembre 2005. Bien évidemment, les services déconcentrés de l'Etat doivent accompagner les collectivités dans ce domaine pour leur permettre d'assurer cette nouvelle responsabilité d'ici à cette date. Des instructions ont été données en ce sens aux DDASS en vue de transférer le savoir-faire acquis dans ce domaine aux collectivités. Ainsi, des actions de formation et d'accompagnement ont été initiées et continuent de l'être dans un certain nombre de départements. Ce transfert de compétence, certes progressif, est donc actuellement en cours. Le choix du mode d'organisation pour assurer ces contrôles est laissé à l'initiative de la collectivité. Diverses options sont envisageables, tout comme pour les autres services publics liés à la distribution de l'eau et à l'assainissement. Ainsi les collectivités qui ne disposent pas de personnel pour opérer ces contrôles peuvent se regrouper pour recruter des agents qualifiés, notamment en milieu rural, ou encore faire appel à des sociétés spécialisées dans ce domaine. Le coût du service peut être répercuté sur le prix de l'eau, conformément à l'avis du 10 avril 1996 rendu par le Conseil d'Etat qui assimile ce service à un service public à caractère industriel et commercial. Enfin, le Gouvernement entend compléter les modalités d'aide pour financer ce service. Le projet de loi sur l'eau en cours d'élaboration permettra ainsi aux départements de mettre à disposition des communes et de leurs groupements une assistance technique pour le fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif.
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