Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 16/03/2000

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des entreprises sous-traitantes lorsque la société pour laquelle elles travaillent est placée en liquidation judiciaire. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs droits. Or, une hiérarchie s'applique dans le remboursement des créances, les sous-traitants se retrouvent ainsi en dernière position et récupèrent rarement leur dû. Aussi, sans qu'aucune faute ne leur soit imputable, les entreprises sous-traitantes rencontrent les pires difficultés : endettées, elles doivent licencier leurs employés et cesser leur activité. En outre, le statut d'artisan ne préserve pas les employeurs de la saisie de leurs biens. Certes, il existe bien des assurances garantissant les sous-traitants d'un tel risque, mais leur coût se révèle prohibitif, eu égard aux faibles marges que dégagent ces entreprises. Il lui demande donc s'il serait envisageable de placer les entreprises sous-traitantes au même rang que les salariés de la société mise en liquidation afin de garantir l'emploi et d'assurer le bon fonctionnement des entreprises qui contribuent à la prospérité de notre économie.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/08/2000

Réponse. - La position des sous-traitants d'entreprises en liquidation judiciaire est particulièrement difficile. Parfois très dépendants de leurs donneurs d'ordres, les sous-traitants souffrent d'autant plus de la défaillance de ceux-ci que leur taille ne leur permet pas toujours de supporter les pertes de commandes et surtout les impayés. Au-delà des difficultés des sous-traitants, c'est la question de la répartition du fruit de la réalisation des actifs des entreprises défaillantes qui est posée. En effet, plus de la moitié des liquidations se révèlent impécunieuses et, dans près de 80 % des cas, les créanciers ne récupèrent pas leurs créances une fois prélevés les frais de justice. Face aux conséquences préjudiciables de cette situation de fait pour les entreprises, et notamment les plus petites d'entre elles, le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la réforme de la loi du 25 janvier 1985, limiter la durée de la période de liquidation tout en accélérant la répartition des sommes issues de la réalisation des actifs. Les sous-traitants, comme les autres créanciers, devraient voir leur condition sensiblement améliorée du fait de cette réforme, et ce d'autant que les frais de procédure judiciaire seront par ailleurs révisés. L'adaptation des procédures collectives ne pourra, cependant, prendre sa forme définitive qu'une fois la réforme des tribunaux de commerce adoptée.

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