Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 16/03/2000
M. Guy Fischer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté. L'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation pour l'atelier protégé (AP) entreprise de travail adapté (ETA) Bretagne-Ateliers a eu des conséquences graves et, au-delà, pour l'ensemble des ETA. Si rien n'est fait par l'Etat, cet arrêt contraindra l'ETA Bretagne-Ateliers à déposer son bilan, et 475 salariés dont 400 handicapés se retrouveront privés d'emploi, alors que leur entreprise bénéficie d'une bonne santé et d'une utilité reconnue. Si cet arrêt est appliqué, c'est - au-delà de Bretagne-Ateliers - l'ensemble des AP/ETA qui verront leurs portes se fermer et 18 000 salariés handicapés privés d'emploi. Ces structures d'AP/ETA permettent une réelle insertion par le travail du salarié handicapé et il est juste de préserver, voire d'étendre, ce système. En tout cas, il n'est pas envisageable de favoriser les conditions de sa suppression. Il lui demande sa position et ses intentions à ce sujet. Il lui suggère d'envisager une véritable concertation des acteurs concernés pour préserver un outil d'insertion des personnes handicapées. Et, dans l'immédiat, quelles mesures elle compte prendre pour que l'AP/ETA Bretagne-Ateliers ne dépose pas son bilan.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique et non médico-sociale, à l'inverse des centres d'aide par le travail qui accueillent des personnes plus lourdement handicapées. Ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie de ressources minimales, tout en compensant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 M.F., est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 M.F. Conscient des difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne Ateliers, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de modernisation sociale adopté par le conseil des ministres du 24 mai 2000, une disposition législative précisant que les accessoires de salaire prévus par les conventions collectives applicables sont dus à proportion du salaire direct. Cette disposition a été soumise pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, lors d'une consultation le 11 novembre 2000. Les avantages conventionnels ainsi accordés aux travailleurs handicapés viendront en sus de la garantie de ressources dont ils bénéficient. Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur et pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier dernier, 100 M.F. supplémentaires vont être dégagés sur 3 ans, de 2001à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement. En ce qui concerne l'atelier protégé Bretagne Ateliers, la ministre de l'emploi et de la solidarité a immédiatement pris en considération ses difficutés ; l'entreprise a désormais trouvé les voies et moyens d'une préservation de ses équilibres économiques, avec l'appui de l'Etat.
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