Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur " la conjoncture au second semestre 1999 " adopté au cours de sa séance du 15 décembre 1999 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 42, qu'" une réforme du Fonds monétaire international est urgente ". Il lui demande si le Gouvernement entend inciter à la réalisation d'une telle réforme. Quand sera-t-elle engagée et quelles modifications la France souhaiterait-elle voir apporter à la composition, aux moyens et aux objectifs du Fonds monétaire international dont la France a perdu la présidence ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/2000
Réponse. - La réforme du système monétaire et financier international est en cours, notamment depuis le sommet du G7 de Cologne de juin 1999. Le Fonds monétaire international (FMI) doit continuer de s'adapter à l'émergence des marchés internationaux de capitaux privés. Il a pour vocation d'aider ses membres à accéder progressivement aux marchés et doit renforcer leur surveillance et leur régulation. Il ne saurait faire de discrimination entre pays membres et négliger ceux dont la possibilité d'accès aux marchés est lointaine. C'est en partie pourquoi le Gouvernement souhaite que l'évolution du FMI se fasse de façon claire et lisible. Elle doit être soumise aux principes fondamentaux que sont la solidarité, la prévention et la bonne gestion : l'universalité des institutions financières internationales (IFI) doit être réaffirmée et la solidarité renforcée. Cela signifie que tous les pays doivent être aidés en fonction de leur niveau de développement et que le FMI doit demeurer l'institution centrale pour promouvoir la coopération monétaire internationale ; la prévention des crises doit être au c ur de l'action des IFI, qui doivent, d'une part, inciter les Etats membres à améliorer les informations qu'ils fournissent aux marchés sur leur situation économique et financière, et, d'autre part, renforcer l'implication des créanciers privés dans la résolution de ces crises ; l'accroissement de la transparence, de la responsabilité publique et du " gouvernement " des IFI et de leurs membres doit être au service d'une participation équitable de tous dans l'orientation du système de Bretton-Woods. Ces principes doivent se traduire par : l'amélioration du fonctionnement des marchés internationaux notamment grâce à une surveillance systématique par le FMI de la mise en uvre des normes de contrôle prudentiel et de transparence et la définition d'un cadre d'implication du secteur privé dans la prévention et la résolution des crises ; l'adoption d'une stratégie d'aide globale (macro-économique et structurelle), qui demande la clarté des rôles respectifs des IFI et une coordination plus étroite entre elles. Un bon exemple de coopération dans ce domaine est l'initiative sur la dette des pays les plus pauvres en cours de mise en uvre : elle doit permettre d'associer judicieusement une saine politique macro-économique et la priorité donnée à la lutte contre la pauvreté ; le renforcement de l'efficacité des soutiens qu'apporte le FMI, notamment les financements à moyen-long terme ; le renforcement du rôle des " gouvernements " dans le fonctionnement des IFI. L'action de ces dernières doit s'inscrire dans un cadre politique, garant de leur légitimité. Le débat au sein des IFI doit permettre aux pays récipiendaires de s'exprimer et de faire valoir leur point de vue ; la réponse aux préoccupations de tous les citoyens, par définition concernés, au moyen d'une plus grande ouverture des IFI à la société civile.
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