Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 3 du numéro 431 (11 février 2000) d'Actualité bancaire selon laquelle lors de la reprise des négociations entre les organisations de consommateurs et les banques dans le cadre des travaux de la commission Jolivet, les établissements bancaires ont proposé de créer un " compte de dépôt insaissisable " destiné à protéger " le reste pour vivre " pour les personnes " les plus fragiles ". Il lui demande son sentiment à l'égard de cette suggestion et aimerait connaître la suite qui lui sera donnée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/2001
Réponse. - Afin de garantir à toute personne faisant l'objet d'une saisie par tout créancier - privé ou public - l'accès aux moyens de subsistance auxquels elle a droit, la loi prévoit l'insaisissabilité de certaines sommes. Les sommes insaisissables, comme le régime dont elles relèvent, sont très diverses. Il s'agit principalement des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ainsi que certaines créances déclarées par la loi insaisissables car constituant des moyens de subsistance (RMI, fraction des rémunérations du travail, allocations chômage, prestations). La loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit que toute somme insaisissable versée sur un compte bancaire ou postal demeure insaisissable, dans des conditions que précise le décret du 31 juillet 1992. Cependant, en raison de la complexité du régime applicable aux différentes catégories de sommes insaisissables et de la fongibilité des sommes versées sur un compte bancaire (certaines pouvant être insaisissables et d'autres non sur un même compte), une mise à disposition rapide des sommes protégées par la loi peut parfois s'avérer difficile en pratique, tant pour les personnes faisant l'objet d'une saisie que pour les établissements teneurs de compte. En effet, d'une part, la remise des sommes insaisissables ne peut avoir lieu qu'après la régularisation des opérations en cours au moment de la saisie (chèques, cartes bancaires), d'autre part, il revient au titulaire du compte d'accomplir les démarches nécessaires permettant d'identifier les sommes insaisissables auxquelles il a droit. Comme le rappelle l'auteur de la question, cette question a été abordée à l'occasion des travaux du " groupe Jolivet " associant les organisations de consommateurs et les banques. Ces dernières ont proposé l'idée de créer - pour les personnes disposant déjà d'un compte dans l'établissement concerné - un " compte de dépôt insaisissable " ne pouvant être bloqué par aucune saisie et sur lequel ne seraient versées que des sommes protégées par la loi. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de la protection des personnes les plus fragiles, et à leur accès aux moyens de subsistance garantis par la loi. Dans cette perspective, il s'est engagé le 23 janvier 2000, lors des débats sur les nouvelles régulations économiques à l'Assemblée nationale, à approfondir la réflexion déjà entamée avec les administrations, les associations caritatives et les professionnels concernés. Cette réflexion porte sur les difficultés rencontrées en matière de mise en uvre de l'insaisissabilité et sur les solutions qui pourraient y être apportées.
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