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Gestion des finances publiques

11e législature

Question écrite n° 23653 de M. Bernard Plasait (Paris - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1011

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'optimiser la dépense publique. La culture française de la dépense publique, en l'occurrence, n'est plus de mise dans une économie moderne, d'autant que son gonflement s'accompagne d'une contraction des budgets d'investissement. Trop de ressources sont aujourd'hui confisquées pour financer une dépense doublement inefficace. En effet, cette dépense est inefficace d'un point de vue social, puisque coexistent un Etat-providence à bout de souffle, des prélèvements records, du chômage et une précarité croissante. De même elle est inefficace d'un point de vue économique parce que l'activité productrice n'a augmenté que de 18 % entre 1991 et 1997 en valeur, malgré un alourdissement de 57 % de la dette et des prélèvements publics. C'est la dérive la plus forte d'Europe. Il est donc impératif de réduire les déficits et les prélèvements et, pour y parvenir, d'adapter la dépense à l'évolution de l'économie. L'Etat doit donc redéfinir ses missions, ses moyens, ses champs d'intervention et repenser la gestion des finances publiques et sociales. Aucun retour à la croissance durable n'est possible sans réforme préalable de l'Etat. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions il entend prendre en la matière.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1267

Réponse. - La stratégie de finances publiques mise en uvre depuis 1997 repose en partie sur une diminution graduelle du poids de la dépense publique dans la richesse nationale. Cette réduction progressive permet de dégager des marges de man uvre pour financer les priorités du Gouvernement, réduire les déficits et les prélèvements obligatoires. Dépenses publiques 1992-1999 (en pourcentage du PIB) ( NOTA Voir tableau page 1267 ). Source : INSEE. La loi de finances pour 2001 ainsi que le programme pluriannuel 2002-2004 confirment cette orientation de politique budgétaire : une trajectoire de dépense fixée indépendamment du niveau de la croissance permet de retrouver des marges de man uvre. Le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale baisserait ainsi de plus 5 points entre 1997 et 2004, si la trajectoire favorable de croissance du programme pluriannuel (3 % par an) venait à se matérialiser. Ces marges de man uvre retrouvées ont permis de réduire le poids de la dette publique dans la richesse nationale dès 1999. Cette décrue devrait se poursuivre pour atteindre 3 points de produit intérieur brut (PIB) supplémentaires d'ici à 2003.