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Insertion dans la Constitution des dispositions mettant en exergue l'appartenance de la France à la Communauté francophone

11e législature

Question écrite n° 23697 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1005

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à la proposition du Haut conseil de la francophonie, présidé par le Président de la République, tendant à insérer dans la Constitution française des dispositions mettant en exergue l'appartenance de la France à la Communauté francophone.

Transmise au ministère : Coopération



Réponse du ministère : Coopération

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2206

Réponse. - Le Haut Conseil de la francophonie avait, à l'occasion d'une de ses sessions, en 1991, proposé d'insérer dans la Constitution française " des dispositions mettant en exergue l'appartenance de la France à la communauté francophone ". Cette idée a été récemment examinée et repoussée à deux reprises par le Parlement : lors de la discussion de la révision constitutionnelle de 1996 et lors de celle du 18 janvier 1999. En janvier 1996, Jean-Pierre Chevènement a déposé un amendement sur ce thème à l'Assemblée nationale. Maurice Schumann et Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire de l'Association des parlementaires francophones, ont défendu le mois suivant au Sénat un amendement disposant que " la République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage ". Au cours de l'examen de cet amendement, le garde des sceaux a fait valoir qu'il ne lui paraissait pas opportun de faire dans la Constitution une référence particulière à la francophonie dans la mesure où cette dernière s'inscrivait déjà dans le cadre des dispositions générales de la Constitution relatives à la politique étrangère de la France. En novembre 1998, à l'occasion de la discussion sur le projet de loi de révision constitutionnelle visant à permettre la ratification du traité d'Amsterdam, vingt-six sénateurs ont déposé un amendement, dont l'objet était d'introduire une référence à la francophonie, ainsi rédigé : " La République participe à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération. " Il a été repoussé au motif que ce sujet devrait être évoqué lors d'une future discussion sur la politique française de coopération internationale et n'avait donc pas sa place dans le cadre d'une discussion sur l'Europe. Le Gouvernement n'a pour sa part pas pris d'engagement particulier sur une telle réforme. D'un point de vue strictement juridique, l'ajout d'une telle disposition dans la Constitution serait inutile dans la mesure où celle-ci ne peut contenir que des dispositions normatives nécessaires. L'insertion d'une référence explicite à la francophonie serait nécessaire seulement si celle-ci dérogeait aux autres dispositions de la Constitution. Or tel n'est manifestement pas le cas. Enfin, en précisant que " la langue de la République est le français ", l'article 2 de la Constitution marque explicitement, depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, que le français n'est pas la propriété exclusive de la France. Cette formulation, qui a été préférée à la mouture initiale du texte qui énonçait que " le français est la langue de la République ", signifie sans ambiguïté que notre langue constitue le patrimoine commun de tous ceux qui la partagent. Les propositions du Haut Conseil de la francophonie, laboratoire de réflexion et de prospective fonctionnellement indépendant de l'administration française, auxquelles le Gouvernement attache le plus grand intérêt, ne sauraient pour autant engager son action.