Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/03/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la mission d'information sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures, rendu public le 8 mars dernier, analysé aux pages 8 et 9 du Bulletin quotidien du 9 mars 2000 et dans lequel il est préconisé d'approfondir le contrôle budgétaire des OPEX par l'inscription du montant de ces opérations " habituelles " en loi de finances initiale. Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette suggestion et la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 15/06/2000
Réponse. - Les moyens et crédits prévus par les lois de programmation militaire et les budgets annuels de la défense ont pour finalité la préparation et le maintien en condition opérationnelle de l'outil de défense, et non la mise en action de cet outil. Ce principe a toujours conduit à assurer la couverture financière des dépenses supplémentaires résultant de l'engagement des forces françaises en opérations extérieures par des mesures prises en phase d'exécution budgétaire (décrets d'avances, redéploiements internes au budget ou à l'occasion des lois de finances rectificatives). Ce mode de financement est apparu également justifié, au regard des règles et procédures de préparation des lois de finances, par le caractère imprévisible du déclenchement d'une opération et de son ampleur. En effet, l'analyse faite sur les dix dernières années tend à montrer que le volume des dépenses relatives à ces opérations varie dans d'importantes proportions d'une année à l'autre, selon chaque opération, et, au sein d'une même opération, selon l'armée concernée. En outre, s'agissant plus particulièrement des dépenses d'équipement, ces dernières subissent des variations significatives en fonction de l'importance du recours aux moyens aériens ou maritimes et de l'emploi de munitions. A l'occasion des travaux préparatoires à la loi de programmation militaire pour 1997-2002, des principes de financement avaient été esquissés, fondés sur une distinction entre les opérations extérieures à caractère " exceptionnel " et les opérations à caractère " ordinaire ". Les premières, qualifiées " d'exceptionnelles " au cas par cas par le Gouvernement, en accord avec le Président de la République, devaient être financièrement couvertes en gestion par des ouvertures de crédits complémentaires à ceux ouverts en loi de finances initiale au budget de la défense. La recherche d'économies et une réforme des modalités de rémunération des personnels engagés sur des théâtres extérieurs ont été associées à la détermination de ces principes de financement. Cependant, la mise en uvre de la différenciation des financements ne s'est pas révélée pleinement satisfaisante. Corrélativement, les conditions d'exécution du budget de la défense, notamment pour ses crédits d'équipement, ont permis de pratiquer des annulations gageant tout ou partie des ouvertures de crédits réalisés au titre des opérations extérieures. Par ailleurs, la nature des opérations et les conditions d'emploi des forces, telles qu'elles peuvent être constatées ces dernières années, montrent l'émergence d'une permanence de certains dispositifs d'intervention sur des théâtres extérieurs, notamment pour les opérations de consolidation de la paix placées sous l'égide de l'ONU ou mises en place sur le fondement de consolidation de ses résolutions. L'analyse d'ensemble de la situation sous tous ses apects, qu'ils soient opérationnels ou financiers, conduit le ministère de la défense à examiner avec attention les observations et propositions du rapport cité par l'honorable parlementaire. Une réflexion sur ce sujet est intégrée aux travaux engagés pour la préparation de la prochaine loi de programmation militaire 2003-2008.
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