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Evaluation des ressources déterminant le droit à l'allocation logement

11e législature

Question écrite n° 23878 de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1114

M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif réglementaire d'évaluation forfaitaire des ressources déterminant le droit à l'allocation logement. En effet, il est procédé à une évaluation forfaitaire à l'ouverture du droit lorsque les revenus annuels de l'intéressé sont inférieures à 812 fois le SMIC horaire au 31 décembre de ladite année. Cette évaluation est calculée, pour un salarié, sur la base du salaire mensuel perçu au moment de l'ouverture de droit à l'allocation logement. L'évaluation se substitue ainsi aux ressources réellement perçues, voire nulles, de l'année précédente. Aussi, l'application de cette règle s'avère inadaptée pour les jeunes qui, après leurs études et leur service national, perçoivent un salaire modeste à leur entrée dans la vie active. Dès lors, le dispositif d'évaluation forfaitaire déterminant le droit à l'allocation logement est perçu comme une injustice par les familles et les jeunes concernés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à de telles situations.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1276

Réponse. - Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Il est toutefois procédé à une évaluation forfaitaire des ressources, à l'ouverture du droit, lorsque les revenus perçus au titre de l'année de référence sont inférieurs à 812 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de ladite année, au premier renouvellement du droit si les ressources ont été évaluées forfaitairement à l'ouverture du droit et aux renouvellement, ultérieurs si, ni le bénéficiaire ni son conjoint n'a disposé de revenus pendant l'année de référence. Pour les salariés est, dans ce cas, prise en compte de la rémunération du mois précédant celui de l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit, multipliée par douze. Cette procédure a pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide au logement et de ne pas lui verser une allocation de logement qui ne soit pas en rapport avec les revenus qu'il perçoit. La procédure de l'évaluation forfaitaire des ressources s'avère toutefois inadaptée à la situation des jeunes qui exercent une activité professionnelle précaire (mission d'intérim par exemple) d'une durée limitée, pouvant être ponctuée d'une période de chômage non indemnisée. Il arrive également que des activités successives entraînent des baisses de rémunération. En conséquence, l'évaluation forfaitaire qui repose implicitement sur le postulat d'une activité durable produisant une rémunération stable, peut aboutir à majorer les ressources à prendre en considération et, in fine, à diminuer, voire supprimer, les droits à prestations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'assouplir les règles de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. Depuis le 1er octobre 2000, pour l'appréciation de leur droit à l'allocation de logement, est pris en compte neuf fois le salaire perçu au lieu de douze. Il est, par ailleurs, possible de demander à ce qu'il soit procédé, tous les quatres mois, à un réexamen de leur droit si leurs ressources ont diminué d'au moins 10 %.