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Versement des aides dans le cas d'un accident de la route

11e législature

Question écrite n° 23916 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1115

M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité : dans le cas d'un accident de la route, le versement des aides, allocation adulte handicapé et revenu minimum insertion, est conditionné par la caisse d'allocations familiales au recours préalable au Fonds national de solidarité, dont une partie des sommes allouées au titre du fonds spécial invalidité sont soumises à récupération sur succession. Ne pourrait-on pas prendre en compte cette situation injuste qui conditionne, pour certains, l'ouverture de droit à solidarité à une récupération sur succession ?



La question est caduque