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Couverture maladie universelle et traitement psychiatrique

11e législature

Question écrite n° 23997 de M. Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1124

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur une conséquence paradoxale de l'application de la couverture maladie universelle. L'hôpital Paul-Guiraud de Villejuif accueille des personnes adultes atteintes de troubles psychiques pour une durée moyenne de séjour de cinquante jours. Beaucoup perçoivent l'allocation adulte handicapé (AAH), vivent seuls et du fait de leur pathologie bénéficient de prises en charge au long cours avec des réhospitalisations intercurrentes. Jusqu'en 1999, les départements du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, sur lesquels l'hôpital est sectorisé, acceptaient dans le cadre de l'aide médicale hospitalière de prendre en charge le forfait hospitalier (70 francs par jour) pour les personnes qui percevaient l'AAH et avaient des charges extérieures (loyer, EDF...) ; cela pour leur permettre de maintenir leur insertion sociale en préservant leur logement. Depuis le 1er janvier 2000, les titulaires de l'AAH, du minimum vieillesse, et les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité minimum sont exclus de la CMU complémentaire (qui s'est substituée à l'aide médicale). Leurs revenus, qui s'élèvent à 3 560 francs par mois, dépassent de 60 francs le plafond d'attribution. Il n'existe apparemment pas de mutuelles qui acceptent d'assurer des personnes déjà malades à un tarif correct et qui prennent en charge le forfait hospitalier. La plupart excluent le risque " psychiatrie " ou limitent le remboursement du forfait hospitalier à trente jours par an. Ces personnes sont donc contraintes, en cas d'hospitalisation, d'assumer à la fois le forfait hospitalier, quelquefois le ticket modérateur, et leurs charges extérieures, ce qui est mathématiquement impossible. Le forfait hospitalier constitue une dette alimentaire, les recettes-perceptions des hôpitaux ont donc toute latitude pour saisir les revenus des personnes en cas de non-paiement. Dès lors ces personnes risquent de se trouver contraintes d'abandonner leur logement au profit d'une hospitalisation de longue durée en psychiatrie, ou bien de refuser d'être hospitalisées car elles n'ont plus les moyens d'accéder aux soins. Cette situation génère beaucoup d'angoisse chez des personnes déjà fragiles et va à l'encontre des missions de la psychiatrie de secteur qui a notamment pour objectif l'insertion dans la cité et l'autonomie des personnes qui présentent des troubles psychiques. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de relever le plafond de la CMU complémentaire, ou de tenir compte des charges dans le calcul de celui-ci, afin que toutes ces personnes puissent entrer dans le dispositif et continuer à bénéficier de soins hospitaliers.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2198

La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir cinq millions de personnes environ, soit deux millions de personnes de plus que l'ancienne aide médicale gratuite des départements. Depuis la mise en place de la CMU le 1er janvier 2000, le Gouvernement a continué à prendre des dispositions pour améliorer la prise en charge des frais de santé des personnes ou familles les plus modestes : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle. Enfin, afin d'éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie pour les personnes qui sortiront de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale dont les ressources sont inférieures à 4 000 francs par mois, dans l'attente d'un dispositif pérenne complémentaire à la CMU destiné à lisser l'effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'AAH dont les ressources se situent dans cette zone, et qui bien souvent sont d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale.