Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/03/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications de certains gendarmes. L'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) vient d'adresser aux parlementaires un courrier les informant d'un soi-disant " mauvais moral des personnels de la gendarmerie ". Ce courrier indique, sans crainte d'exagération, que " déjà en 1989, nous avions alerté les pouvoirs publics sur la situation du moment, hélas sans être entendus. Il n'est pas douteux que, à nouveau, la situation puisse redevenir explosive. Les militaires de la gendarmerie d'active ne peuvent compter que sur les anciens pour défendre leurs acquis et n'être pas tenus à l'écart des discussions en cours sur les augmentations de charges, les horaires excessifs, la défense des retraites, etc. Les mesures annoncées par le ministre de la défense (...) le 28 février dernier, tendant au renforcement des moyens d'équipements et de fonctionnement, sont jugées insuffisantes par les personnels auxquels elles n'apportent aucune compensation financière, du fait de leur statut militaire et de leur disponibilité permanente qui les privent des primes accordées aux autres catégories de fonctionnaires d'astreinte au passage à l'an 2000 ". Il lui demande de rappeler la grandeur et les exigences du statut militaire dans la République, de faire un point précis sur les mesures prises en faveur des gendarmes depuis 1989, sur leur coût pour le budget de la nation, et de détailler les avantages dont ils bénéficient pour la retraite. D'autre part, il lui demande si, pour mettre fin à de nombreux abus, les ateliers d'entretien des véhicules de la gendarmerie et d'autres services (matériels informatiques, etc.) feront l'objet d'un processus d'" externalisation ".
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'état militaire des gendarmes, dont les principes sont édictés dans le statut général des militaires impose des sujétions, tout en garantissant des compensations qui témoignent de la reconnaisance de l'Etat vis-à-vis de leur engagement dans l'accomplissement de leur mission de service public. L'appartenance à la gendarmerie exige notamment une grande disponibilité, nécessaire pour répondre, dans un souci d'efficacité et de proximité, aux besoins de sécurité de la population. C'est pourquoi l'Etat s'est toujours efforcé d'améliorer les conditions de vie et de travail du personnel de cette institution, et d'adapter les moyens mis en place à l'évolution de ses missions et de ses conditions d'emploi. Ainsi, depuis 1989, les effectifs de la gendarmerie ont augmenté de 8,5 %. Des emplois ont fait l'objet d'une requalification afin d'assurer un meilleur encadrement des unités et, de 1992 à 1995, 4000 postes de maréchal des logis-chef ont été transformés en postes d'adjudants, en nombre égal. Sur le plan des rémunérations, les dispositions du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation dez la grille des classifications et des rémunérations des 3 fonctions publiques (dit " protocole Durafour "), transposées aux militaires, ont amélioré le déroulement de carrière indiciaire des maréchaux des logis-chefs, des adjudants et adjudants-chefs classés à l'échelle de solde nº 4. Les gendarmes possèdent, quant à eux, une grille indiciaire spécifique, qui comporte un 11e échelon et un échelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé budgétairement. Les efforts ont également porté sur le régime indemnitaire. Des primes spécifiques ont été créées (prime d'agent de police judiciaire, prime de qualification technique). D'autres ont fait l'objet d'une revalorisation, comme par exemple celle accordée aux officiers de police judiciaire. Le régime des retraites en vigueur participe également à la reconnaissance des sujétions particulières auxquelles sont soumis les gendarmes. Ainsi, l'article 131 de la loi de finances nº 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998 de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie. La liquidation de la pension de retraite des maréchaux des logis-chefs a été valorisée en 1995 pour la porter à hauteur d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gendarme. S'agissant des mesures d'organisation et d'amélioration des conditions de travail prises au sein de la gendarmerie, la création au niveau de chaque groupement d'un centre opérationnel de la gendarmerie (COG) favorise la centralisation de l'information et améliore la gestion de l'intervention sur le département. De plus, le regroupement des brigades territoriales par 2 ou 3, créant ainsi de nouveaux secteurs d'intervention, permet une meilleure disponibilité tout en allégeant la charge de travail du personnel. Parallèlement, les matériels se sont modernisés et des moyens nouveaux ont été mis en place, notamment dans le domaine des télécommunications, avec le réseau Rubis. En outre, les décisions annoncées par le ministre de la défense lors du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 28 février 2000 permettront un renforcement des moyens d'équipement et de fonctionnement. Ainsi, au-delà du plan d'accroissement du parc automobile déjà prévu en 2000, 1500 véhicules supplémentaires, équiperont les unités et plus particulièrement les brigades à 6 ne disposant que d'un seul véhicule. L'acquisition de 3500 ordinateurs supplémentaires permettra de doter toutes les unités d'un poste pour 2 militaires et 1 télécopieur sera installé, dès cette année, dans les unités urbaines classées en zone urbaine sensible. Le parc de téléphones portables sera augmenté à raison d'un appareil par unité de 6 gendarmes et de 2 appareils par unité comptant un effectif supérieur à 6. La gendarmerie bénéficiera également d'un renforcement de 1500 sous-officiers entre 2000 et 2002, à raison de 500 sous-officiers par an. Pour 2000, cette mesure est destinée à créer 60 pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) et à renforcer les COG par la mise en place de 130 gendarmes. Pour la période 2001-2002, les 1000 postes restants permettront de poursuivre la création supplémentaire des PSIG et de renforcer les COG ainsi que les unités les plus chargées. Sur le plan budgétaire, l'étude effectuée sur la période 1989-2000 faitapparaître une évolution significative des crédits consacrés à la gendarmerie. Ainsi, la partie du titre III (fonctionnement) consacrée aux rémunérations et charges sociales (RCS) est en augmentation de 20,83 %, le taux de progression de la dotation concernant les moyens de fonctionnement hors RCS s'élevant, quant à lui, à 30,40 %. Sur l'ensemble du titre III du budget de la défense, la part destinée à la gendarmerie est passée de 16,5 % à 20 %. Enfin, concernant la situation des ateliers d'entretien des véhicules de la gendarmerie, la mise en uvre de mesures appropriées a permis de mettre un terme, depuis plusieurs années, aux abus évoqués par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, des études sont en cours au sein du ministère de la défense afin d'externaliser, le cas échéant, certaines fonctions actuellement assumées par des personnels civils et militaires.
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