Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 07/04/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion des titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés du bénéfice de la baisse de la taxe professionnelle votée dans la loi de finances pour 1999. Cette situation lui paraissant particulièrement inéquitable, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de donner satisfaction à la requête des professions libérales qui vise à obtenir l'abrogation de ce dispositif pénalisant.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2000
M. le président. La parole est à M. Leclerc, auteur de la question n° 784, adressée à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation des titulaires de
bénéfices non commerciaux, ou BNC, employant moins de cinq salariés.
Ces derniers se sont vu imposer, en 1975, par la loi instaurant la taxe professionnelle, des règles particulières qui
répondaient à l'époque au souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale.
Malheureusement, cet équilibre a été mis à mal au détriment des professionnels libéraux par la dernière réforme de la
taxe professionnelle.
En effet, dès 1999, alors que les assujettis au régime de droit commun ont définitivement cessé d'être taxés sur la base
« salaires », les titulaires de BNC employant moins de cinq salariés sont restés imposés sur 10 % de leurs recettes.
Ainsi, tandis que les cotisations des assujettis relevant du droit commun ont baissé de façon spectaculaire, celles des
titulaires de BNC employant moins de cinq salariés n'ont cessé d'augmenter.
Ce phénomène a été accentué par la conjugaison de deux facteurs dont les professionnels libéraux ont à pâtir, à savoir,
d'un côté, la suppression de la part « salaires », qui profite aux seuls assujettis relevant du régime général, et, de
l'autre, les mesures de compensation budgétaire, qui, elles, frappent l'ensemble des assujettis.
Cette réforme, quel qu'en soit le bien-fondé, se traduit donc par une surtaxation des professionnels libéraux par rapport
aux autres assujettis, et est donc inéquitable et inacceptable.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, leur demande d'alignement sur celui des autres assujettis, et donc d'abrogation
des dispositions spécifiques aux titulaires de BNC employant moins de cinq salariés, me semble justifiée.
Elle devrait, de surcroît, être assez aisée à satisfaire, puisque la suppression de la part « salaires » a entraîné une
contraction assez forte - de 35 % - de l'assiette globale de la taxe professionnelle, alors que celle de la part « recettes
» n'entraînerait qu'une réduction de 3,2 %, partiellement compensée par la prise en compte de la valeur locative des
équipements, autre critère de calcul de la taxe professionnelle.
Aussi, monsieur le ministre, au moment où le Premier ministre vient de s'engager pour encourager la création
d'entreprises, ne trouvez-vous pas étonnant que puissent, par ailleurs, subsister des dispositions qui pénalisent des
entreprises dont la dimension économique n'est plus à prouver, notamment en termes d'emplois ?
Pourriez-vous, en conséquence, me dire si vous envisagez de donner satisfaction à cette demande d'abrogation que je
formule ce matin et, dans l'affirmative, dans quel délai ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur,
permettez-moi de vous communiquer la réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les règles particulières d'imposition des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et
des intermédiaires de justice employant moins de cinq salariés ont été retenues par le législateur lors de l'instauration
de la taxe professionnelle en 1975. Cela ne nous rajeunit pas !
Il a été en effet considéré dès l'origine que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettait pas de
prendre en compte les capacités contributives de ces redevables, qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur
locative des équipements et des biens immobiliers dont ils disposent.
Le Gouvernement entend poursuivre jusqu'à son terme la réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre par la loi de
finances pour 1999, car elle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Cette réforme a pour effet de
réduire, puis de supprimer le poids que cette taxe fait peser directement sur le coût du travail en raison de son assiette
salariale.
C'est pourquoi, compte tenu des objectifs poursuivis, il n'est pas envisagé actuellement d'étendre la réforme à d'autres
éléments composant la base d'imposition de cet impôt.
La réforme de la taxe professionnelle - taxe qui, je le répète, a été instaurée en 1975 - a également permis de soutenir
l'activité en supprimant la part de cet impôt qui était assise sur les salaires.
Depuis la décision du Gouvernement, votée par la majorité de la gauche plurielle en 1999, et jusqu'au terme du
processus, en 2003, un million d'entreprises auront vu leur fiscalité baisser, et 100 000 emplois auront été créés, pour
un coût à la charge de l'Etat de 20 à 25 milliards de francs selon le ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie.
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. J'ai bien écouté votre réponse, monsieur le ministre.
Nous nous félicitons tous de cette réforme qui va dans le bon sens, c'est-à-dire vers une diminution du coût du travail,
avec des répercussions en termes d'emploi.
Ma question de ce matin était très spécifique, car elle concerne toutes ces entreprises libérales de moins de cinq
collaborateurs, qui sont nombreuses dans ce pays et qui, nous le reconnaissons tous, seront des moteurs en matière
de créations futures d'emplois.
Je vous l'ai dit, deux problèmes se posent à nous : celui que j'ai évoqué, et la disparité existant entre certaines
entreprises. Au moment où le Gouvernement s'apprête à nous présenter un collectif budgétaire et dans le cadre de la
réforme de la taxe professionnelle, je persiste à dire qu'il aurait été bon de continuer dans ce sens et de prendre en
compte la question que j'ai posée ce matin.
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