Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des exploitants agricoles concernant les difficultés de trésorerie rencontrées par nombre d'entre eux. Alors que les prix s'effondrent progressivement avec l'alignement sur les cours mondiaux, les exploitants agricoles, dont beaucoup ont été sinistrés par les accidents météorologiques de 1999, doivent subir de surcroît un alourdissement de leurs charges (flambée des prix du gas-oil agricole par exemple) et attendent encore des versements d'aides au titre de l'année 1999. En vue de contribuer à la baisse de leurs charges dans un contexte difficile, ils sollicitent la détaxation rapide des carburants agricoles, l'indemnisation intégrale des dégâts dus à la tempête, la défiscalisation des aides aux sinistrés et des remboursements d'assurance ainsi que le reversement anticipé de la TVA payée sur les réparations des sinistres, et enfin le versement immédiat du solde des aides compensatoires à la culture des oléagineux pour 1999. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend satisfaire ces demandes et quelles mesures sont actuellement envisagées en réponse aux difficultés rencontrées par les exploitants agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le Gouvernement a voulu, à la suite des catastrophes de fin décembre, que la solidarité nationale s'exprime par la mobilisation en urgence des moyens exceptionnels. Dans le plan national annoncé le 12 janvier par le Premier ministre, plusieurs mesures concernent spécifiquement les exploitations agricoles. Ainsi, les procédures applicables en matière de calamités agricoles ont-elles été sensiblement améliorées et accélérées. Les taux habituels d'indemnisation du fonds national des calamités agricoles ont été majorés de 10 points pour tenir compte de l'importance du sinistre. La commission nationale des calamités agricoles s'est réunie le 11 février, et des crédits ont été ouverts immédiatement pour permettre des règlements au fur et à mesure du dépôt et de l'instruction des dossiers. De même, un arrêté interministériel du 4 février a rendu effective la décision d'abaisser à 1,5 % les taux des prêts calamités qui seront souscrits à la suite de ces sinistres. De plus, les exploitants pour lesquels le sinistre subi entraîne de graves difficultés financières peuvent bénéficier de mesures d'allégement de leurs charges d'endettement, financées sur le fonds d'allégement des charges financières (FAC), et de dispositions de report de charges sociales. Enfin, des mesures sectorielles sont mises en place par les différents offices d'intervention à hauteur de 300 millions de francs. Ce dispositif, largement déconcentré au niveau des préfectures, directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt, est mis en uvre au cas par cas. Sur le plan fiscal, les dispositifs existants permettent déjà de prendre en compte la situation des exploitations agricoles victimes de calamités. D'une manière générale, les indemnisations et aides perçues par un agriculteur soumis à un régime de bénéfice réel constituent des produits imposables si elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature, des pertes de recettes taxables, la perte ou la dépréciation d'éléments d'actif. Cependant les indemnités d'assurance destinées à compenser la perte totale ou partielle d'un élément de l'actif immobilisé relèvent du régime d'imposition des plus-values professionnelles et, de ce fait, sont exonérées dès lors que le montant des recettes des agriculteurs n'excède pas le double de la limite du forfait et que l'activité est exercée depuis au moins cinq ans (article 151 septies du code général des impôts). De plus, lorsque les plus-values sont taxables, elles bénéficient de modalités particulières d'imposition (prévues par les articles 39 quaterdecies-1 ter et 39 quindecies du code précité). De même, si les indemnités perçues pour compenser une perte de stock ont le caractère de recettes imposables, les incidences de cette imposition sont équilibrées, puisque la diminution de la valeur du stock de clôture, à la suite de la perte, influence directement le résultat comptable. En matière de TVA, il est rappelé que les indemnités versées par les compagnies d'assurances à leurs assurés à la suite de sinistres ne sont pas imposables. Par ailleurs, les exploitants placés sous le régime simplifié agricole peuvent d'ores et déjà, sur option irrévocable de leur part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles. Ils sont alors dispensés de déposer une déclaration annuelle et peuvent bénéficier de remboursements de crédits de taxe dans les conditions de droit commun. Il n'est pas envisagé de modifier la taxation des huiles minérales utilisées comme carburant pour un secteur d'activité particulier car cela conduirait à des demandes reconventionnelles susceptibles d'entraîner pour l'Etat des pertes de recettes. En outre, les agriculteurs bénéficient d'un régime particulièrement favorable. En effet, l'arrêté du 29 avril 1970 modifié autorise l'utilisation de fioul domestique dans les tracteurs porteurs et chariots transporteurs spécialement conçus pour des usages forestiers ou agricoles sur tous les terrains, sous réserve que ces engins ne puissent excéder, par construction, 25 kilomètres par heure en palier. Or, le taux de la taxe intérieure de consommation (TIPP) applicable au fioul domestique (51,73 centimes par litre) étant très inférieur à celui de la TIPP applicable au gazole (2,55 francs par litre), les engins concernés bénéficient déjà d'un régime de taxation privilégié. Enfin, la fiscalité des carburants est indépendante de la hausse ou de la baisse du prix hors taxes dès lors que le tarif de la TIPP est fixé en francs par litre et non en pourcentage de prix.
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