Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Pierre André attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les vives protestations des élus et habitants des communes rurales du département de l'Aisne qui ne sont encore pas, à ce jour, desservies par Gaz de France. Considérant que la fourniture du gaz est un service public, ils ne sauraient admettre, en vertu du principe d'égalité de traitement, être privés de cette forme d'énergie dont disposent actuellement 41 millions d'habitants correspondant à la population de 7 200 communes desservies. Il semblerait que l'insuffisance de la desserte gazière tienne moins à des contraintes techniques de branchement sur le réseau de transport qu'à des considérations de rentabilité. De plus, si la desserte de Gaz de France ne peut être assimilée à un service universel en raison des contraintes de transport et de sécurité liées aux spécificités de cette énergie provenant à 95 % des importations, il n'en reste pas moins vrai qu'il s'agit d'un service public dont l'accès doit être ouvert à tous et au même tarif, les concessions communales devant être délivrées sans discrimination. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend satisfaire, dans les meilleurs délais, toutes les demandes de distribution émanant des élus de communes qui ne sont pas encore desservies par le service public du gaz.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/07/2000
Réponse. - Le développement du service public du gaz dans les zones non encore desservies est au c ur du nouveau plan national de desserte gazière. Ce plan, arrêté par le secrétaire d'Etat à l'industrie après avis favorable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, a été publié le 11 avril 2000. Il résulte du dispositif prévu par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 relatif à la desserte en gaz, complété par le décret d'application du 12 avril 1999. Il vise à faciliter et à accélérer le développement du service public du gaz dans un cadre conforme à la rationalité technique et économique, au respect de la concurrence entre énergies et à la politique énergétique. Sa mise en uvre incombera à Gaz de France et, pour un certain nombre de communes, aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi de nationalisation du 8 avril 1946. L'inscription au plan de desserte assure à une commune de voir engager les travaux de desserte au plus tard en avril 2003. Les communes insrites remplissent les conditions fixées par le dispositif législatif et réglementaire : en particulier, les " recettes actualisées " doivent couvrir " les dépenses actualisées ". Cette exigence de rentabilité a été nettement abaissée par rapport aux conditions antérieures. A la suite du processus d'examen et de concertation au niveau local, il ressort des propositions transmises par les préfets de départements que 1 169 communes pouvaient être inscrites au plan. A ces communes s'ajoutent, dans le cadre d'une procédure dite " transitoire ", celles qui remplissent les conditions fixées par les circulaires préexistantes et qui n'ont pas jugé opportun de demander leur inscription au plan. Ces communes, dont le nombre dépasse 400, ont vocation à être prochainement raccordées. L'ensemble du dispositif permettra donc de desservir environ 1 600 nouvelles communes sur 3 ans et se traduira par un doublement du rythme annuel d'extension de la desserte gazière. Il traduit une volonté politique forte en faveur du développement du service public du gaz. L'effort sera également poursuivi en faveur des communes qui n'ont pu être inscrites au premier plan national de desserte et dont les attentes devront être prises en considération, notamment dans le cadre du prochain plan triennal. Par ailleurs, certaines communes non inscrites pourront être desservies, par exemple, à la suite de prochains développements du réseau de transport améliorant les caractéristiques technico-économiques de la desserte, ou en utilisant les possibilités qu'offre la distribution de gaz propane qui permet de s'affranchir des réseaux de transport du gaz naturel. Les communes non inscrites au plan national de desserte ont également la possibilité de faire appel à l'opérateur de distribution de leur choix, éventuellement nouvellement constitué, sous réserve de l'agrément de cet opérateur.
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