Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par certains usagers du service central d'état civil, désireux de retracer leur ascendance, afin d'obtenir les extraits nécessaires. Il s'agit notamment des familles originaires d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, pour lesquelles les actes dressés dans ces pays n'ont pu été rapatriés dans les services centraux français du fait des événements. Ces personnes rencontrent de grandes difficultés pour obtenir les documents nécessaires à la vie courante et souffrent de ne pouvoir retrouver leur filiation. Aussi il lui demande l'état d'avancement des discussions en la matière avec les autorités des pays d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le service central d'état civil conserve, met à jour et exploite les actes d'état civil de moins de cent ans relatifs aux Français d'Algérie et des ex-protectorats de Tunisie et du Maroc, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs aux indépendances. Du fait de la spécificité de cet état civil, tous les actes ne sont pas détenus par le service central d'état civil. Il convient par ailleurs de distinguer l'état civil de l'Algérie de celui du Maroc et de la Tunisie. Ainsi, pour l'Algérie, après l'accession à l'indépendance de ce pays, le transfert définitif en France des deux exemplaires originaux des registres de l'état civil n'étant pas envisageable, deux campagnes de microfilmage ont été menées à bien, en collaboration avec les autorités algériennes. Cette opération a porté sur environ 3 600 000 actes, soit approximativement les deux tiers des actes reçus en Algérie durant la présence française. Le projet d'une dernière campagne de microfilmage avait été envisagé au début des années 1970. Il n'a pu pas pu être concrétisé. Aujourd'hui, la problématique de l'état civil de nos compatriotes nés en Algérie ne se pose plus dans les mêmes termes. Car l'état de conservation de ces registres, et surtout le fait qu'ils n'ont plus été tenus à jour depuis plus de 38 ans, ne peut que conduire à écarter l'éventualité d'une opération de microfilmage ou de numérisation de ces actes qui n'aurait pour effet que de reproduire des documents le plus souvent inexploitables. Dans ces conditions, la sous-direction de l'état civil considère que la loi nº 68-671 du 25 juillet 1968, qui a prévu la reconstitution des actes " manquants " par le service central d'état civil, constitue plus que jamais la meilleure garantie d'une bonne administration de l'état civil des personnes concernées. S'agissant du Maroc et de la Tunisie, nos compatriotes de ces pays ne sont pas confrontés à des graves difficultés d'état civil. Les registres tenus par les autorités françaises dans ces deux protectorats ont pu être transférés dans de bonnes conditions en métropole, et sont pour la quasi-totalité déposés au service central d'état civil. En l'absence d'acte enregistré à l'état civil français, les usagers sont invités à intervenir auprès des autorités consulaires françaises, aux fins de transcription des actes établis par les autorités locales. Par ailleurs, l'informatisation des fichiers et la numérisation du stock d'actes d'état civil actuellement en cours permettent au service central d'état civil de rationaliser, et de rendre plus faciles, les recherches d'actes souvent complexes. Les actes d'état civil d'Algérie de plus de cent ans sont en principe versés, pour l'Algérie, au centre des archives d'outre-mer, 29, chemin du Testas, 13090 Aix-en-Provence, sous réserve des précisions apportées à la question écrite nº 24418, pour le Maroc et la Tunisie, à la direction des archives du ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris.
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