Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 20/04/2000
Alors que la France, l'Europe et les Etats-Unis connaissent une croissance qui est la plus forte de la décennie, le contribuable français ne profite pas de cette envolée des affaires par suite du véritable matraquage fiscal dont il est la victime. M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête effectuée par le magazine américain " Forbes " qui place la France, tous impôts confondus, en tête des pays de l'Union européenne quant à la lourdeur de son régime fiscal. En effet, les Français supportent 490 milliards de prélèvements de plus que la moyenne européenne. Dans l'Union européenne, la France est le seul pays où le capital - c'est-à-dire les fonds propres nécessaires à l'entreprise - est taxé sur sa détention, sa transmission et sur ses plus-values. Nous cumulons donc les effets de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune, de l'impôt sur les plus-values et de celui qui pèse sur les mutations et les successions. Quant aux charges sociales, la France affiche au sein de l'Union européenne le taux le plus élevé, soit 19,7 % du PIB, alors que les autres pays d'Europe - sauf les Pays-Bas qui ont un taux de 17 % - ont un taux inférieur à 15 %. Il en résulte que depuis dix ans, les groupes nationaux ont délaissé la France pour l'étranger, où ils réalisent maintenant 65 % de leur production. Cinq ans après sa privatisation, Pechiney s'est fondu dans un grand ensemble multinational dont le siège est à Montréal ; le plus bel exemple étant celui du Crédit local de France, qui s'intitulait lui-même banque des collectivités locales, devenu Dexia dont le siège social est maintenant à Bruxelles. La presse se fait également l'écho du nombre grandissant de Français qui s'expatrient, 250 000 Français vivant actuellement dans l'agglomération londonienne et plus de 60 000 ingénieurs français vivant dans la Silicon Valley californienne. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de prendre de manière urgente les mesures qui s'imposent, afin de mettre fin à ces pertes de substance fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/2000
Réponse. - L'auteur de la question évoque une possible délocalisation des particuliers et des entreprises, au motif que la pression fiscale serait trop forte dans notre pays. Le Gouvernement vient de remettre une note détaillée à la commission des finances du Sénat. Les cas des contribuables français qui ont choisi en 1997 et 1998 de changer de résidence ont été examinés avec soin. Il ressort de cette étude qu'il est très difficile d'évaluer le nombre de personnes qui décident de se délocaliser pour un motif purement fiscal. Ainsi, si des contribuables ont choisi de résider au Royaume-Uni, d'autres ont opté pour l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne ou le Portugal, où les conditions d'imposition du revenu ne sont pas plus favorables qu'en France. Pour les personnes titulaires de très hauts revenus qui acquittent, ou sont susceptibles d'acquitter, un total important d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values, on pourrait considérer que les motifs de délocalisation sont fiscaux. Les départs de particuliers pour des raisons fiscales semblent donc constituer un phénomène d'importance limitée, en ce qui concerne tant le nombre de contribuables concernés, le montant des revenus et patrimoines délocalisés que les pertes de recettes fiscales qui en résultent. Pour autant, le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles d'enrayer le développement de ce phénomène pour l'instant marginal. Ainsi, conformément à un engagement pris par le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 actuellement examiné par le Parlement prévoit 40,6 milliards d'allégements fiscaux, qui s'ajoutent aux 40 milliards déjà votés dans la loi de finances 2000. De nombreuses et importantes mesures ont également été prises afin de favoriser la création, le développement et la transmission des entreprises : prorogation pour cinq ans du dispositif d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles créées dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire ; suppression du droit fixe de 1 500 francs sur les apports ; reconduction pour trois ans des réductions d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées et de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ; création, amélioration et pérennisation des régimes de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et de report d'imposition des plus-values réinvesties dans le capital des PME ; baisse des droits de mutation sur les fonds de commerce ; exonération, sous certaines conditions et à concurrence de la moitié de leur valeur, des transmissions de parts ou d'actions de sociétés ou de biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles. Enfin, une lutte efficace contre les phénomènes de délocalisation ne saurait s'affranchir du cadre européen. C'est pourquoi la France participe activement, au plan communautaire, aux différents travaux sur le sujet. Ainsi, elle a contribué fortement à l'élaboration du code de bonne conduite adopté par le conseil Ecofin du 1er décembre 1997. Ce code est un engagement politique des Etats membres à démanteler et à ne plus adopter des mesures fiscales qui sont un facteur de compétition fiscale dommageable dans le domaine de la fiscalité des entreprises, c'est-à-dire qui ont ou peuvent avoir une incidence sensible sur la localisation des activités en Europe. La France déploie également tous ses efforts afin que puisse être adoptée une directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne au sein de la Communauté européenne. Conformément aux priorités de la future présidence française présentées à l'Assemblée nationale le 9 mai dernier par le Premier ministre, la France mettra tout en uvre afin de progresser dans la voie de l'harmonisation fiscale européenne et, notamment, sur les deux dossiers précités. Cet ensemble de mesures répond, au moins pour partie, aux préoccupations exprimées.
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