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Réglementation applicable aux dons de lait

11e législature

Question écrite n° 24498 de M. Jean Bizet (Manche - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1388

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation actuellement en vigueur pour les dons de lait effectués par les producteurs au profit des banques alimentaires. En effet, la Commission européenne a accepté un don de 1 500 litres par producteur. Ce lait est transformé à 50 % en lait UHT et à 50 % en beurre et fromage. Les entreprises laitières coopératives et privées participent activement depuis le début, ne facturant que les frais de collecte et de transformation. Certaines d'entre elles, même, ne prennent pas en compte le coût de cette dernière. Toutefois, lorsque l'on considère une exploitation moyenne qui produit 150 000 litres, ce don autorisé ne représente que 1 %. Or, dans la mesure où le quota laitier est difficile à gérer, le dépassement est inévitable et, au-delà des 1 500 litres, les producteurs concernés ne peuvent pas faire autrement que de jeter. On estime en réalité que certains producteurs jettent plus de 15 000 litres. Entre les 1 500 litres autorisés et cette quantité, la marge est gigantesque. Lors du don, deux situations se présentent : lorsque le producteur est en sous-réalisation, il peut donner et, dans ce cas, il s'agit d'un acte volontaire ; a contrario, en cas de dépassement, le problème est différent, car plutôt que perdre, il vaut mieux donner. En effet, produire du lait pour le jeter est difficile à admettre pour chaque producteur, dans la mesure où il est clairement établi qu'un certain nombre de Français n'ont pas les moyens de s'acheter les produits alimentaires de première nécessité... Ainsi, afin de pérenniser et amplifier cette action citoyenne, il lui demande si le Gouvernement pourrait prendre, en concertation avec l'ONILAIT, les dispositions pour assouplir la réglementation sur ces dons du lait de façon à en avoir davantage et pour que cela devienne un réflexe de la part de tous les producteurs.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2000 - page 2986

Réponse. - La réglementation communautaire prévoit de comptabiliser l'ensemble des quantités de lait ou d'équivalent-lait qui quittent l'exploitation agricole au titre de la maîtrise de la production laitière. Les cessions de lait aux organisations caritatives entrent donc également sous le régime des quotas laitiers. Cette obligation a d'ailleurs été confirmée dans la réponse faite le 25 octobre 1996 par M. Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture et de la pêche au courrier du ministre de l'agriculture et de la pêche demandant d'exonérer les dons de lait du prélèvement supplémentaire. Les dispositions instituées par l'arrêté de fin de campagne 1999/2000 ont permis d'inclure les dons de lait dans le dispositif de compensation nationale. Ainsi, dans la limite de 1 500 litres par producteur, 15 000 tonnes issues des sous-réalisations ont été réservées pour les dons de lait déclarés par les acheteurs.