Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/04/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes et l'impatience croissante de nombreux maires de communes forestières et de propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle, suite à l'immensité des dégâts causés par la tempête de décembre 1999. En effet, ces derniers déplorent l'incapacité du Gouvernement à mettre en oeuvre les mesures qu'il a annoncées le 12 janvier dernier, mesures qui tardent à connaître une application effective sur le terrain. Il souligne que malgré les démarches répétées qu'il a effectuées auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture pour souligner l'urgence de la mise en oeuvre du plan forêt, il n'a obtenu aucune réponse de leur part à ce jour. Il lui indique que si l'actuel immobilisme perdurait, de graves débordements pourraient se produire dans les prochaines semaines. En conséquence, il lui demande instamment de tout mettre en oeuvre pour permettre enfin, quatre mois après son annonce, l'application très rapide du plan forêt.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le plan national pour la forêt française dont les principaux objectifs ont été annoncés le 12 janvier dernier est entièrement opérationnel. Deux mois après les tempêtes, l'ensemble du dispositif était arrêté et les premières délégations de crédits avaient déjà été effectuées auprès des directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt. Les différentes mesures mises en place correspondent à un effort financier sans précédent de la part de l'Etat pour la filière de la forêt et du bois. Il se traduit en l'an 2000 par une dépense allant au-delà de 2 milliards de francs, comprenant, pour les plus significatives, une aide de l'ordre de 700 millions de francs pour le transport de bois par voie fluviale, routière ou ferroviaire d'une part, une aide de 600 millions de francs pour la reconstitution des forêts sinistrées, d'autre part. Enfin une enveloppe de 100 millions de francs a été affectée à la protection sanitaire des bois issus de chablis et une autre de 60 millions de francs à la création d'aires de stockage. Tous les départements ministériels et les établissements publics en charge du secteur forestier tels que l'Office national des forêts ou les Centres régionaux de la propriété forestière se mobilisent depuis la fin du mois de décembre 1999 afin de faciliter la mobilisation, le stockage et la valorisation des bois abattus par les tempêtes. Dans la région Lorraine, l'une des plus touchées par les intempéries, une première enveloppe de crédits a été rapidement répartie, soit 14 millions de francs pour le déblaiement et le nettoyage des pistes et routes forestières, 23 millions de francs pour la création et le renforcement des pistes forestières et plus de 8 millions de francs pour l'acquisition de matériel d'exploitation forestière. De plus, près de 700 millions de francs de prêts bonifiés peuvent être contractés dans cette région auprès des établissements de crédits habilités pour financer la sortie et le stockage des bois issus de chablis et 120 millions de francs pour permettre aux communes de reporter les coupes de bois vendus en 1999 ou celles prévues à la vente en 2000 ou 2001. Enfin, outre les mesures fiscales applicables telles que l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux forestiers et de dégrèvement de la taxe sur les propriétés non bâties pour l'année 2000 et 2001, le Gouvernement a souhaité aider plus spécialement les communes dont les massifs forestiers ont été sinistrés à équilibrer leur budget, et ceci dès l'exercice 2000. A ce titre, 200 millions de francs ont été proposés dans la loi de finances rectificative pour permettre au ministère de l'intérieur de délivrer des subventions.
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