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Développement de la gestion réglementaire dans le cadre de l'exécution de la loi de finances

11e législature

Question écrite n° 24678 de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1487

M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de la gestion réglementaire dans le cadre de l'exécution de la loi de finances. En effet, l'autorisation budgétaire, votée chaque année par le Parlement, fait l'objet de nombreuses modifications par voie réglementaire : décrets d'avance, transferts et virements de crédits notamment. A cela, sont venues se greffer les nécessités de la régulation économique, l'article 13 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 autorisant le gel de crédits jugés sans objet par simple arrêté du ministre de l'économie. Ces mécanismes réglementaires viennent ainsi relativiser la portée du vote parlementaire et affaiblir les pouvoirs budgétaires des représentants de la Nation. Même si elle constitue un progrès sensible, la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale ne dispose pas d'une réelle légitimité pour contrer leur usage excessif. Il entend, par conséquent, connaître avec précision le montant des crédits ayant fait l'objet depuis 1995 de cette " gestion réglementaire " et bien peu démocratique.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 4006

Réponse. - Les statistiques établies à partir des données définitives sur l'exécution budgétaire contenues dans les rapports de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances mettent en évidence qu'au-delà de quelques points techniques, le recours aux différentes procédures réglementaires prévues par l'ordonnance du 2 janvier 1959 est globalement constant. L'importance des opérations de virement décroît tendanciellement (de 0,3 % des crédits votés dans les années 70 à environ 0,1 % depuis 5 ans), ce qui traduit concrètement l'impact de la diminution du nombre de chapitres et la globalisation des crédits. Les transferts sont stables depuis la fin des années 70 et fluctuent entre 8,5 % et 9,5 % des crédits votés. Il faut souligner qu'une part importante de ces mouvements résulte du transfert en début d'année des crédits de pensions sur le chapitre 32-97 du budget des charges communes (138,2 milliards de francs sur ce seul chapitre pour un montant total de virements de 180,8 milliards de francs en 1998) et du transfert des cotisations maladie vers les ministères gestionnaires (23,2 milliards de francs en 1998). Une analyse sur longue période montre que les reports fluctuent quant à eux entre 2,7 % et 3,7 % des crédits ouverts depuis 1974 (hormis une année 1976 atypique avec 4,2 %). S'agissant des ouvertures de crédits en décrets d'avances, les années 1992 et 1996 ont été marquées par de forts taux d'ouverture (respectivement 0,92 % et 0,96 % des crédits votés) et dépassent les niveaux constatés en 1974 (0,84 %) et 1975 (0,88 %). Les montants d'ouverture observés varient très fortement d'une année sur l'autre (généralement entre 0,3 et 0,6 % des crédits votés). Pour ce qui est des annulations de crédits sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance, l'étude d'une chronique historique ne confirme pas l'idée générale d'une progression de ces pratiques. Hormis le cas exceptionnel de l'année 1993, le ratio de crédits annulés par rapport aux crédits votés est stable depuis 1982 et fluctue entre 1,5 % et 2,5 %. Une fois neutralisées les annulations de crédits sur le titre I - qui s'apparentent à des économies de constatation grâce à la gestion active de la dette - le ratio ne dépasse pas 1,68 % des crédits votés.