Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 27/04/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le désengagement progressif de l'Etat à l'égard du concours de l'ONF (Office national des forêts) dans la gestion de la forêt. Les frais de garderie sont passés de 8,5 % à 10 % en 1996 ; maintenant les honoraires sur travaux passent de 4,83 % à 7,85 %, ce qui représente une hausse de 62 %. Parallèlement aux augmentations précitées, le gel ou la suppression de nombreux postes de techniciens forestiers s'ajoutent à la disparition présumée prochaine de certaines divisions. Les préoccupations des communes forestières de montagne sont donc fondées car le bois des forêts haut-rhinoises, de médiocre qualité, n'est plus une ressource et ces frais supplémentaires sont durs à supporter. Serait-il possible de réviser la politique de gestion des forêts de manière à moins pénaliser les habitants desdites communes et apporter les aides nécessaires à la sauvegarde de leur patrimoine ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'Office national des forêts constitue l'outil de la collectivité publique, pour l'aménagement et la gestion des forêts de l'Etat et des collectivités territoriales, à la disposition des acteurs locaux pour mener une politique forestière de qualité. Les services rendus par l'Office national des forêts s'inscrivent de plus en plus dans le cadre de partenariats, notamment avec les communes forestières, avec lesquelles l'établissement a signé une charte ayant pour objet de garantir la qualité de la gestion forestière assurée pour le compte et selon le mandat donné par elles. Il permet de concilier le rôle de production, les fonctions environnementales de la forêt et la demande du public à y être accueilli. La mise en uvre du régime forestier induit un coût de gestion non négligeable pris en charge pour partie par les communes forestières bénéficiaires, sous forme des frais de garderie, et pour partie par l'Etat sous la forme du versement compensateur. Si la participation financière des communes forestières a augmenté, l'Etat n'a aucunement réduit son concours financier. Son engagement répond à l'objectif d'une gestion durable de la forêt, conformément à une politique forestière constante, rappelée dans le projet de loi d'orientation sur la forêt en cours d'examen par le Parlement. Le montant en millions de francs hors taxe, du versement compensateur, s'élève à 560,1 pour l'année 1996, à 697,3 pour l'année 1997, à 701,4 pour l'année 1998, à 725,5 pour l'année 1999 et à 794 pour l'année 2000. L'Office national des forêts met au service des différents partenaires et clients de la forêt publique près de 9 000 agents, ayant des fonctions dites de terrain, sur ses 12 000 fonctionnaires et salariés. Cette situation est unique en Europe dans des services similaires. La constitution des équipes opérationnelles est fondée sur des logiques de responsabilité territoriale et de maillage géographique. A ce titre, par rapport à l'organisation territoriale en vigueur au début des années 1990, une évolution du nombre de postes est inévitable, compte tenu notamment des nouveaux moyens techniques mis à leur disposition, tels que véhicules, outils informatiques et moyens de transmission. Toutefois, cette recherche d'adaptation de l'organisation et des procédures ne conduit aucunement à ce jour à la supression de divisions. En général, la gestion du patrimoine forestier est effectuée au niveau du terrain par des équipes appelées " groupes techniques ", composées d'un technicien forestier, responsable de leur fonctionnement et de 4 à 6 chefs de triage en moyenne. La charge de travail est répartie sur l'ensemble de l'équipe et ajustée en cas de poste vacant, ce qui permet de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer le maintien de la qualité des prestations, en particulier au bénéfice des communes forestières, assurant ainsi un service continu nécessaire et fortement souhaité par les élus.
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