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Application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements

11e législature

Question écrite n° 24711 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1497

M. André Maman appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Il lui rappelle, en effet, que ce dispositif, dont ces entreprises sont par ailleurs satisfaites quant aux effets produits en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises de bâtiment. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent, au mieux, envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que, pour faire face à cette avance, les entreprises artisanales du bâtiment se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. Il semble ainsi nécessaire que des mesures soient prises, afin de permettre aux entreprises d'obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA. Cela aurait pour avantage, en particulier, d'éviter que cette avance ne freine les entreprises dans leurs investissements, ainsi que dans leur volonté d'embauche. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère sur la possibilité de mettre en oeuvre ces mesures de remboursement mensuel qui, dans un contexte de bonne santé des recettes fiscales, ne paraît pas irréalisable.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2924

Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.