Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 25/05/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le sort des sommes engagées pour financer des études réglementaires en cas de modification des normes en vigueur. Il lui rappelle que l'engagement de la plupart des projets nécessite la mise en oeuvre d'études techniques, souvent très onéreuses, selon des normes très précises. Il lui indique également que lorsque ces normes changent, les études déjà réalisées selon les anciennes normes, sont considérées comme caduques et les sommes déjà engagées ne sont pas remboursables. Dès lors, il lui demande les mesures envisagées par le gouvernement pour que l'investissement humain et financier qui résulte nécessairement de la réalisation de ces études ne soit pas perdu du seul fait d'une modification des normes techniques en vigueur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/01/2001
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2001
M. André Vallet. Monsieur le ministre, je voudrais évoquer les péripéties subies par l'hôpital
de Salon-de-Provence en ce qui concerne la rénovation de son pavillon de long séjour.
Le centre hospitalier a opté pour une restructuration de ce pavillon. Il a engagé des études de
plus d'un million de francs. Or, quand le travail a été terminé, sont parus l'arrêté du 26 avril
1999 et la circulaire de Mme Aubry du 29 octobre 1999, qui ont complètement modifié les
normes relatives aux pavillons de gériatrie. En effet, ces textes ont imposé une mise en
conformité des établissements fondée, d'une part, sur la proportion de chambres à un ou à
deux lits et, d'autre part, sur la surface minimale des chambres des patients. C'est donc en
cours de projet que tout a été changé.
Au-delà du problème particulier de Salon-de-Provence, je souhaite vous poser trois questions,
monsieur le ministre. D'abord, est-il normal que des textes puissent modifier un projet en
cours de réalisation ? Ensuite, est-il raisonnable que l'incidence financière consécutive à la
parution de ces textes - incidence parfois très lourde, puisqu'il s'agit en l'occurrence de 1
million de francs - demeure de la responsabilité du maître d'ouvrage ? Enfin, est-il normal de
perdre tout l'investissement humain que représente la préparation d'un projet aussi important
?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il est
certain, monsieur le sénateur, qu'à un moment précis se posent les problèmes particuliers
que vous soulevez : celui où l'on passe d'une norme « A » à une norme « B », parce que les
évolutions, à l'échelon national ou international, sont telles qu'elles amènent un changement.
Bien évidemment, il ne serait pas compréhensible que, la norme ayant changé alors que le
projet n'est pas réalisé, la nouvelle norme ne soit pas prise en compte. Cependant, cela pose
effectivement les problèmes que vous venez de soulever. Comment peut-on vous répondre
sans ignorer ces problèmes ?
S'il est vrai que l'adaptation des équipements publics aux normes techniques en vigueur
entraîne des investissements humains et financiers parfois très lourds pour la collectivité, il
est malgre tout rare, et même très rare, d'après les éléments dont je dispose, que les études
menées au préalable deviennent totalement caduques du fait d'une modification des normes
techniques. En effet, l'expérience montre que ces études peuvent souvent être réutilisées
partiellement, voire totalement.
Les bureaux d'études techniques chargés par les collectivités de réaliser les études en amont
des projets, comme les études de faisabilité, les avant-projets sommaires, participent souvent
aux travaux de normalisation ou, en tous les cas, peuvent facilement en prendre
connaissance auprès de l'Agence française de normalisation, l'AFNOR. Il leur est ainsi
possible d'anticiper les éventuelles conséquences importantes des modifications
qu'apporteront les normes techniques à venir.
Ces bureaux d'études techniques devraient se voir confier contactuellement, dans le cadre
des marchés qui leur sont confiés par les collectivités, au niveau des cahiers des clauses
administratives particulières de ces marchés, la mission de tenir compte des normes en
vigueur et de celles qui sont en préparation, telles que les normes expérimentales et les
prénormes, par exemple, qui risquent d'avoir un effet important sur le projet.
Je m'efforce, quant à moi, de faire afficher les calendriers prévisionnels de modification des
normes d'études. C'est en particulier le cas des eurocodes qui sont les normes de conception
et de calcul des ouvrages de génie civil et des immeubles. Il a ainsi été annoncé que, pour
leur réalisation, les ponts seront calculés en utilisant les eurocodes à compter de 2005. Cela
permet de supprimer tous les problèmes que vous avez soulevés.
Enfin, le Gouvernement s'efforce, dans les actes réglementaires, de ménager des périodes de
transition suffisamment longues pour permettre l'adaptation des acteurs aux changements
entraînés par les nouvelles normes techniques.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, l'exemple que j'ai cité fait peut-être partie des cas
très rares, mais il a fallu reprendre entièrement le projet, ce qui a coûté un million de francs à
la collectivité. Ne serait-il pas plus sage d'appliquer à un projet qui a au moins démarré sur le
papier et pour lequel des études ont été faites les normes anciennes plutôt que d'imposer en
cours d'élaboration des normes nouvelles ? Je rappelle que, en l'occurrence, ces nouvelles
normes ont pénalisé fortement l'établissement.
Par ailleurs, vous avez évoqué, mais très brièvement, monsieur le ministre, une période de
transition. Cela mériterait, je crois, une étude. Cette période de transition devrait être soumise
à une autorité qui, à un moment donné, permettrait ou non la poursuite d'un projet.
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