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Seuils d'accès au dispositif de la couverture maladie universelle

11e législature

Question écrite n° 24822 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1561

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inégalités de traitement suscitées par les seuils d'accès au dispositif de la couverture maladie universelle (CMU). Il s'agit principalement de ceux dont les ressources sont légèrement supérieures au barème fixé par le législateur ; ceux qui bénéficient de l'aide médicale départementale en 1999, avec prolongation automatique de la CMU jusqu'au 30 juin 2000 et exclusion probable lors du réexamen de leurs ressources ; les personnes âgées vivant en maison de retraite, dont presque tous les revenus sont absorbés par leur hébergement, avec pour argent de poche un maigre reliquat ; les personnes titulaires de l'AAH (allocation adulte handicapé), hospitalisées, pour lesquelles forfait journalier et ticket modérateur sont à leur charge, et qui ne pourront assumer ce poids financier dès juillet prochain. Les publics précités sont vulnérables et le partenariat fonctionne difficilement entre caisses d'assurances maladie et caisses complémentaires. D'un département à l'autre, les inégalités progressent également. Serait-il possible de prévoir à brève échéance des aménagements à la loi précitée pour éviter l'exclusion de ces catégories qui sont, comme les autres, tout à fait dignes de considération et d'une aide financière ?

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2460

La protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle constitue une prestation à caractère social sous condition de ressources. L'ensemble des ressources du foyer du demandeur est pris en compte à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de certaines rémunérations de nature professionnelle. Les seules charges déduites de ces ressources sont les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires. S'agissant des personnes âgées ou handicapées placées dans un établissement au titre de l'aide sociale, il n'a pas été prévu de déduire les charges afférentes aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées car une telle disposition aurait entraîné une inégalité de traitement entre ces dernières et les personnes vivant à leur domicile qui doivent également faire face aux dépenses de la vie courante telles que les charges afférentes à leur entretien et à leur logement sans pouvoir les déduire de leurs ressources. L'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que les ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale sont affectées dans la limite de 90 % à leurs frais d'hospitalisation, il revient d'abord aux commissions d'admission à l'aide sociale de fixer le pourcentage adapté à la situation de l'intéressé puis, le cas échéant, de le réviser, de telle sorte que celui-ci puisse toujours utiliser librement la somme mensuelle de ressources laissée à sa disposition, compte tenu de ses charges, notamment de santé. Le seuil de 3 500 francs par mois qui avait été retenu par le Gouvernement pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire lors de sa création a permis un progrès notable par rapport à la moyenne des barèmes départementaux d'admission à l'aide médicale qui pour la plupart étaient fixés à 2 500 francs par mois. Le nombre de bénéficiaires de la CMU est estimé à 5,1 millions, soit environ 50 % de plus que les bénéficiaires de l'ancienne aide médicale départementale. Toutefois, l'application de ce dispositif soulève certaines difficultés, en particulier pour les personnes dont les ressources excèdent de peu le seuil retenu pour la couverture maladie universelle et notamment pour celles qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale. Face à ces difficultés, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre trois dispositions : tout d'abord, le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté par décret à 3 600 francs par mois, ce qui représente 300 000 bénéficiaires supplémentaires ; ensuite, 400 millions de francs sont affectés aux fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour la prise en charge des personnes dont les revenus dépassent de peu le plafond de la couverture maladie universelle ; enfin, les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale au 1er janvier 2000, ont bénéficié d'un report jusqu'au 30 juin 2001, afin de préparer la sortie du dispositif des personnes dont les revenus excèdent le seuil d'accès à la CMU complémentaire. Enfin, afin d'éviter une discontinuité trop importante de la couverture maladie des personnes qui sortiront de la CMU complémentaire, le Gouvernement a décidé la prolongation jusqu'au 31 décembre 2001 du droit automatique à la CMU des anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale dont les ressources sont inférieures à 4 000 francs par mois, dans l'attente d'un dispositif pérenne complémentaire à la CMU destiné à lisser l'effet du seuil de ressources. Cette mesure bénéficiera tout particulièrement aux titulaires de l'AAH dont les ressources se situent dans cette zone, et qui bien souvent sont d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale.