Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/05/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport du commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " dans lequel ses auteurs proposent, à la page 172, de " pénaliser la durée excessive de fonctions dans un même poste. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens, ce qui ne manquerait pas de causer des problèmes.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/09/2000

Réponse. - Le rapport du commissariat général du Plan intitulé " Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement " suggère de pénaliser la durée excessive de fonctions dans un même poste. Limiter la durée des fonctions dans un même emploi répond à plusieurs objectifs en termes de gestion des ressources humaines. Il s'agit d'inciter à la mobilité fonctionnelle et géographique des agents. Le Gouvernement a pris des mesures en ce sens, notamment à l'égard des corps de l'encadrement supérieur de la fonction publique. A titre d'exemple, le décret nº 2000-143 du 21 février 2000, qui modifie le décret nº 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat prévoit que la nomination sur l'un de ces emplois de direction est prononcée pour une durée de trois ans et que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. De plus, le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, signé le 10 juillet 2000, prévoit, notamment, de prendre, en concertation avec les organisations syndicales, toutes mesures utiles à la mobilité des fonctionnaires en cours de carrière. Par ailleurs, le rapport du commissariat général au Plan met l'accent sur l'indépendance qu'il y a lieu de préserver pour certains corps de fonctionnaires, pour lesquels il n'apparaît pas souhaitable que la durée en poste soit trop longue (p.112). Il évoque la magistrature, les corps de gendarmerie, ainsi que les directeurs de préfecture ou les statuts spéciaux des corps de police. Là également, le Gouvernement a pris des dispositions en ce sens, tout en conciliant ces considérations avec les règles constitutionnelles, notamment à l'égard des magistrats, et les règles statutaires pour les autres corps de militaires ou de fonctionnaires. Ainsi, l'article 19 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit, notamment, que " compte tenu de la nature de ces missions, les personnels actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence ". De même, l'article 26 du décret nº 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale précise que " lorsque le caractère particulier des missions l'exige, l'affectation dans certains services peut être limitée dans le temps et soumise à un contrôle d'aptitude professionnelle régulier : elle peut être renouvelée ". Enfin, les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser la mobilité des fonctionnaires ne doivent pas faire obstacle à l'accomplissement d'objectifs prioritaires de certaines politiques publiques. A cet égard, le rapport du commissariat général au Plan relève le lien avec la politique de la ville et plus particulièrement avec les mesures visant à améliorer la qualité des services publics dans les quartiers difficiles. Dans ce domaine, l'action du Gouvernement consiste à valoriser les agents publics, tant en termes d'avantages de carrière que d'indemnités et d'avantages indiciaires, afin de développer la présence durable dans ces quartiers de fonctionnaires compétents et motivés. L'ambiguïté évoquée par le rapport procède de ce que le dispositif a pour objet d'inciter les fonctionnaires de l'Etat à occuper des emplois affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, tout en valorisant leur action sur le plan de la carrière et de leur ouvrir, à l'issue d'un certain nombre d'années de services, des possibilités de mobilité dans des conditions favorables. Ainsi, la nouvelle bonification indiciaire est notamment prévue pour valoriser les fonctions exercées par les fonctionnaires dans les quartiers difficiles. Dans le cadre du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999, il a été décidé de prévoir une enveloppe supplémentaire, à hauteur de 200 millions de francs par an, pour permettre l'attribution de points supplémentaires de nouvelle bonification indiciaire dans la foction publique de l'Etat. Pour que la définition des emplois ouvrant droit à cette bonification indiciaire corresponde aux réalités concrètes vécues quotidiennnement par les fonctionnaires dans les quartiers difficiles, les préfets sont chargés de formuler des propositions de répartition de cette enveloppe entre les services déconcentrés de l'Etat, placés sous leur autorité. Par ailleurs, le décret nº 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles est en cours de modification, dans le sens de l'assouplissement des conditions d'octroi de ces deux mesures. Ce texte permet d'accorder aux fonctionnaires de l'Etat une bonification d'ancienneté d'un mois pour les trois premières années et de deux mois à compter de trois années d'exercice de fonctions dans un quartier difficile. De plus, après cinq années d'exercice, le fonctionnaire de l'Etat bénéficie d'une priorité de mutation. Enfin, l'article 27 du décret nº 95-654 du 9 mai 1995 précité prévoit que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier. L'ensemble de ces mesures permet ainsi de concilier la nécessaire mobilité attendue des fonctionnaires avec le respect des droits attachés à leur statut.

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