Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 11/05/2000
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux élevé de TVA que supportent les prestations de propreté urbaine, à savoir 19,6 %, alors même que les principaux services publics municipaux (eau, transport, restauration scolaire...) et plus récemment l'élimination des déchets ménagers sous collecte collective, sont soumis aux taux réduit de 5,5 %. Cette situation pénalise les collectivités locales et plus largement le marché de l'emploi puisque ces prestations font appel à de la main-d' oeuvre faiblement qualifiée et constituent une activité propice à la réinsertion de personnes en difficulté. L'unification des activités de propreté urbaine au taux de 5,5 % contribuerait, en outre, à la mise en oeuvre et à l'harmonisation de la politique fiscale européenne qui préconise d'assujettir au taux réduit de TVA les services à haute intensité de main-d' oeuvre. Il lui demande donc quelle suite il entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Si la directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de nettoyage des voies publiques, elle ne crée aucune obligation en la matière. De plus, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations ne concernerait pas tous les modes d'exploitation du service. En effet, elle ne bénéficierait qu'aux communes qui ont concédé ou sous-traité tout ou partie du service à une entreprise privée. En revanche, les communes qui assurent elles-mêmes le service n'en bénéficieraient pas. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Il est rappelé que le Gouvernement a décidé de baisser d'un point le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000 et que cette mesure, dont le coût s'élève en année pleine à 31 milliards de francs, fait suite à des baisses ciblées de TVA auxquelles il a déjà été consacré depuis deux ans plus de 30 milliards de francs.
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