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Réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine animale

11e législature

Question écrite n° 25597 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1904

M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine animale (PMPOA) qui ne manque pas de susciter des inquiétudes chez les agriculteurs du Cher. Partant du principe qu'ils ont réalisé des efforts significatifs pour améliorer la politique de l'environnement, participant ainsi à la reconquête de la qualité de l'eau, et convaincus qu'il est indispensable de poursuivre ce programme, ils considèrent que les nouvelles orientations posent un véritable problème d'équité entre les éleveurs. En effet, alors que les élevages de grande taille ont pu jusqu'à présent bénéficier des aides pour mettre aux normes leurs bâtiments, le passage à une gestion géographique immédiate va priver les élevages de taille plus réduite des aides attendues et intégrées dans leur projet. Par ailleurs, les modifications du barème dans les assiettes et les modalités de financement prévues à la baisse risquent d'accentuer encore les disparités entre éleveurs. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il est envisagé de modifier le dispositif de telle sorte qu'il n'accentue pas la concurrence dans ce secteur.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3911

Réponse. - Le Gouvernement a pris la décision de poursuivre le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) mais en le réorientant pour améliorer son efficacité environnementale tout en maîtrisant mieux les coûts. A l'issue de cette réorientation, le programme sera accessible à des exploitations de plus petite taille situées dans des zones prioritaires en regard de la qualité des eaux. Les investissements strictement nécessaires à la prévention et à la réduction des pollutions continueront d'être aidés. Un souci de solidarité et d'équité vis-à-vis des éleveurs a guidé l'élaboration des modalités pratiques de la réforme de l'agriculture et de la pêche et les organisations professionnelles agricoles. Elles doivent maintenant être validées par la Commission européenne.