Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et de lutte en matière de pollutions maritimes par des remorqueurs, dont il convient de saluer l'abnégation et le dévouement des équipages ; cette flotte est toujours limitée à trois unités, alors que les risques majeurs s'accroissent et se diversifient tous les jours. La réglementation impose depuis peu aux armateurs privés de doubler la fréquence des contrôles sur les navires de plus de quinze ans... Les trois remorqueurs d'intervention ont plus de vingt ans, avec les conséquences techniques inhérentes à cet état de fait, à savoir un manque de vitesse. Ils ne sont pas équipés de propulseurs d'étrave suffisants pour assurer la maniabilité lors des man oeuvres de prise de remorques. De plus, des zones maritimes françaises sont hors de portée de ces secours immédiats ; une intervention sur zone Sud-Bretagne nécessite un abandon de la couverture du rail d'Ouessant. Il demande si le Gouvernement va procéder à l'individualisation budgétaire de la fonction de prévention des risques en haute mer, de secours aux navires en difficulté et de sauvetage des équipages et des passagers. L'affrètement d'un remorqueur britannique pour la protection du Pas-de-Calais (depuis le naufrage de l'Erika) ne devant pas pérenniser un système peu cohérent, et donc nécessairement peu efficace en cas de crise majeure. Les cinq zones d'insécurité prioritaires (Calais, Cherbourg, Ouessant, le golfe de Gascogne, les bouches de Bonifacio) doivent pouvoir faire l'objet d'une veille permanente.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/10/2000
Réponse. - Le déploiement de remorqueurs d'intervention est un élément majeur du dispositif général de couverture des côtes françaises mis en place par l'Etat face aux risques créés par les navires en difficulté, en particulier pour l'environnement. A la charge de la Marine nationale, il comprend aujourd'hui par façade maritime (Manche, Atlantique, Méditerranée) un remorqueur d'intervention de forte puissance sous affrètement disponible en 45 minutes, capable, en tout temps, de prendre et de tenir en remorque un navire de fort tonnage en avarie. Ces bâtiments se tiennent à proximité des lieux où le risque est le plus important. Ce dispositif a été complété au printemps 2000 par un quatrième bâtiment, assurant une permanence dans le Pas-de-Calais, en partage avec les Britanniques. Le contrat d'affrètement de ces remorqueurs fait l'objet d'un appel d'offre lancé par le ministère de la défense (Marine nationale) au niveau européen, en tenant compte des références et de l'expérience des sociétés soumissionnaires. Il est valable pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Le coût annuel des quatre affrètrements s'élève au total, pour l'année 2000, à 51,2 millions de francs hors taxes. Du fait de regroupements dans ce secteur d'activité, il n'y a plus désormais qu'une seule société française capable de répondre à la demande ; c'est elle qui est actuellement titulaire du contrat, dont l'échéance triennale tombe en 2000. Pour compléter ce dispositif de quatre remorqueurs de haute mer affrétés à temps plein, la Marine nationale a négocié, en 1999, un contrat qui permet aux préfets maritimes, lorsqu'ils utilisent la procédure de mise en demeure pour faire face aux événements de mer, de faire appel à des remorqueurs portuaires dans différents ports français. S'agissant du détroit des bouches de Bonifacio, dès lors qu'un coup de vent supérieur à 35 n uds établis est annoncé, la préfecture maritime de Méditerranée fait positionner dans le secteur de Bonifacio un remorqueur d'intervention apte à porter assistance à un navire en difficulté, qui complète le dispositif de renforcement des moyens de surveillance dans ce secteur sensible. Le dispositif des remorqueurs de haute mer, mis en place en 1979 à la suite de l'accident de l'Amoco Cadiz de mars 1978, a fait la preuve de son efficacité. Hors la pollution majeure du littoral français liée à l'accident de l'Erika le 12 décembre 1999, il n'y a pas eu depuis vingt ans de pollution importante par hydrocarbures qui soit due à l'échouement d'un navire en avarie. En revanche, on peut estimer à une vingtaine au moins le nombre d'accidents de navires transportant des cargaisons polluantes qui ont été évités sur la façade Ouest de notre pays grâce à ces moyens. Mais ce résultat satisfaisant n'exempte pas de conduire une réflexion sur l'adaptation des moyens de prévention par raport à l'évolution des risques. Ainsi, dès 1998, le secrétariat général de la mer avait engagé une première réflexion sur l'évolution du dispositif en fonction de l'évolution des risques, en tenant compte également de l'évolution des techniques. Parallèlement, en 1999, le colloque tenu à Brest sur le thème " l'Amoco Cadiz, vingt ans après " a relancé le débat sur l'adéquation des moyens mis en place par l'Etat pour protéger ses côtes face aux menaces maritimes contre l'environnement. Enfin, la société de remorquage française, qui est actuellement attributaire du contrat d'affrètement cité plus haut, a fait état d'un projet de construction de remorqueur de haute mer qui présenterait par rapport aux navires actuellement en service, des améliorations de fonctionnement (vitesse, man vrabilité, treuil) et offrirait des capacités supplémentaires (plate-forme pour hélicoptère, moyens de recueil et locaux d'accueil de naufragés, moyens de lutte contre l'incendie plus développés, installations de commandement d'opération). Le coût de fonctionnement serait le même (équipage identique), mais le coût d'affrètement supérieur afin d'amortir le prix d'un navire neuf. Compte-tenu de l'importance et de la sensibilité de la question, il a paru toutefois nécessaire de ne pas s'en tenir là. Il a donc été décidé de mettre en place un groupe de travail interministériel afin d'étudier le type et les caractéristiques des navires d'intervention destinés à remplir les missions de service public en haute mer liées, plus particulièrement, à la protection des côtes contre les échouements de navires en avarie, et au sauvetage, dans le contexte nouveau présenté par l'évolution des risques (trafic, tonnage des navires de commerce, marchandises dangereuses), et par la disponibilité de techniques nouvelles (man uvrabilité, treuils, hélicoptères, etc.). Sur la base des conclusions de ce groupe de travail animé par le secrétariat général de la mer, le comité interministériel de la mer du 27 juin 2000 a décidé que les capacités fonctionnelles des remorqueurs d'intervention en haute mer seront améliorées. Un appel public à la concurrence, prenant notamment en compte l'expérience des entreprises dans ce secteur particulier, la formation et la qualification des marins, sera lancé dans le cadre européen au début de l'année 2001. Il devrait permettre la mise en service de navires plus performants début 2003.
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