Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Christian Demuynck souhaite atirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux chiens dangereux. De graves incidents impliquant ces animaux se sont récemment reproduits, notamment en région parisienne. Le nombre de procès-verbaux dressés reste faible, ce qui laisse sous-entendre une inadaptation de la loi aux actions devant être menées sur le terrain. Or manifestement, les autorités manquent de moyens pour éradiquer ce phénomène intolérable. D'une part, il est tout à fait nécessaire que les hommes chargés des interventions immédiates soient mieux formés à la reconnaissance des différentes catégories de chiens. Il conviendrait également de rendre plus rigoureuses les déclarations en mairie, pour éviter les placements incorrects en fourrière, dont les sorties doivent être régulées. D'autre part, les effectifs des brigades cynéphiles doivent être renforcés, que ce soit en moyens humains ou matériels (tels que des véhicules appropriés, cages). Conscient qu'un simple remaniement de la réglementation ne pourrait suffire à combler toutes ces lacunes, il entend savoir si le Gouvernement envisage une modification de ladite loi, en particulier de ses articles 2, 5, 6 et 8, non susceptibles de recevoir une application concrète satisfaisante. En outre, il entend connaître avec précision les conditions actuelles de conduite des chiens en fourrière, ainsi que les chiffres actuels d'euthanasies pratiquées, consécutivement à des incidents ou non.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - Afin de répondre aux nombreuses demandes de formations des agents de police municipale ou nationale pour la reconnaissance des chiens de première et de deuxième catégories conformément à la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et à son arrêté d'application du 27 avril 1999, les représentants du ministère de l'intérieur ont engagé une réflexion pour satisfaire rapidement aux besoins formulés. De plus, de nombreuses initiatives se sont déjà développées au plan local, avec la participation effective des services vétérinaires, notamment afin que les services de contrôle puissent par des documents ou d'autres supports exercer plus aisément leurs missions. Dans le cadre des contrôles à l'importation des chiens, les services des douanes ont été destinataires des fac-similés des documents généalogiques officiels des organismes enregistrés par la Fédération cynologique internationale (FCI), qui peuvent accompagner les chiens des races concernées par la liste des chiens de 2e catégorie. Le vétérinaire reste également une personne susceptible d'être sollicitée pour donner un avis. La société centrale canine devrait communiquer les noms et les coordonnées des juges des races de molossoïdes pouvant morphologiquement se rapprocher des chiens de 1re catégorie, qui pourraient intervenir en tant qu'experts dans certains cas contentieux, sachant que ces experts sont bénévoles et peu nombreux. D'autre part, le placement en fourrière des chiens dits dangereux peut, à terme, poser des problèmes d'engorgement des structures extrêmement préoccupants. Pour cette raison, dans certains départements, une collaboration entre le parquet et l'autorité administrative compétente peut s'instaurer. La loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 a mis en place des procédures soit administratives (article L. 911-11 du CR), soit judiciaires (art. 99-1 du CPP) pouvant conduire au retrait d'un animal potentiellement dangereux. En parallèle, les chiens des deux catégories sont soumis à certaines conditions de détention de la part de leurs propriétaires (article L. 911-13 du CR). Enfin, les animaux de 1re catégorie sont placés soit en fourrière dans le cas des animaux errants, soit en lieu de dépôt (animaux retirés du fait de leur dangerosité potentielle).
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