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Normes de fabrication de certains produits vendus par la grande distribution

11e législature

Question écrite n° 25809 de M. Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2037

M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème des normes de fabrication de certains produits vendus par la grande distribution, en particulier en ce qui concerne la distribution spécialisée dans les articles de sports. Certains de ces articles sont produits dans des conditions sociales inacceptables (travail des enfants, salaires de misère...). Un grand nombre de gouvernements, de travailleurs, d'entreprises, de groupes religieux, d'organisations non gouvernementales et d'activistes dans le monde ont reconnu la nécessité de trouver de nouveaux moyens plus efficaces pour combattre le travail des enfants. La loi nº 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors des achats des fournitures scolaires, est une grande avancée pour notre pays. Pourtant les engagements qui ont été pris semblent jusqu'à présent rester des voeux pieux, et il reste aux distributeurs qui ont pris conscience du problème, à traduire leurs intentions en actes. Toutefois, la société dans son ensemble devrait être mobilisée au moyen de campagnes d'information du public. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, dans ce cas particulier, s'il serait possible d'imaginer un label de fabrication " socialement correct " afin de sensibiliser la population, en particulier les enfants de notre pays qui sont d'importants consommateurs d'articles de sports.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2000 - page 3399

Réponse. - L'industrie du sport est effectivement une industrie de main-d' uvre à l'échelle mondiale dont des sites de fabrication ont été délocalisés dans des pays à faible coût de main-d' uvre parfois susceptibles d'avoir recours au travail des enfants. Pour répondre à cette préoccupation, la Fédération mondiale de l'industrie du sport a créé en 1995 un comité de droit humain, d'éthique et de commerce équitable (CEFT). Ce comité a finalisé en 1997 un code de bonne conduite qui définit les principes éthiques applicables aux conditions de travail, interdit d'avoir recours au travail forcé des enfants de moins de quatorze ans, veille au respect des règles légales locales et prévoit des contrôles externes des sous-traitants par des cabinets d'audit indépendants. Les entreprises adhérentes à la Fédération mondiale dont les sociétés Adidas, Nike et Reebook ont souscrit à ce code. En 1998, la société Nike s'est engagée sur le principe de " zéro tolérance " à l'égard de ses sous-traitants. Les professionnels français de la filière, tant fabricants que distributeurs, se sont inscrits dans la même démarche. Ainsi, dans la perspective de la Coupe du monde de football, ils s'étaient engagés, en concertation avec cinquante-trois associations et syndicats représentatifs regroupés sous le thème de " l'éthique sur l'étiquette ", à respecter les droits sociaux des ouvriers travaillant dans les usines de production des pays en voie de développement. Des enquêtes internes à la filière des articles de sport sont également menées par les enseignes auprès d'entreprises de production ou de sous-traitants afin de contrôler le respect de règles éthiques dans le cycle de fabrication. Ainsi, la dernière enquête de mars 2000 a permis de recueillir des informations sur les pratiques de 86 fournisseurs et de vérifier l'application des conditions exigées par le code de bonne conduite. En France, 85 % des enseignes adhérentes au code de bonne conduite ont déclaré avoir effectué régulièrement de tels contrôles internes et, à cette fin, 16 % ont recours à au moins un organisme extérieur. Cet engagement de la profession dans une telle démarche demande cependant à être prolongé et validé par une instance indépendante, placée sous l'égide des pouvoirs publics et permettant d'élargir le champ de ces bonnes pratiques à d'autres filières professionnelles. L'Association française de normalisation (AFNOR) offre un cadre approprié à cet égard et a engagé une réflexion associant les professionnels et les organisations de consommateurs en vue d'élaborer un référentiel normalisé commun. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de participer à ces travaux. Ce n'est qu'après avoir défini une base normative solide, offrant des garanties d'effectivité du respect de l'éthique sociale, que pourra être envisagée l'attribution d'un label ou d'une certification apportant toutes les garanties d'information et de transparence pour le consommateur. De manière plus générale, il convient également de poursuivre activement la coopération internationale dans ce domaine car, pour les familles les plus pauvres, le travail des enfants constitue une source de revenu d'appoint indispensable. Dès lors, les efforts légitimes en vue d'une préservation des droits des enfants et de leur scolarisation doivent s'accompagner de mesures destinées à assurer des revenus de substitution ou de complément aux familles.