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Lutte contre les nuisances sonores en matière de transport routier

11e législature

Question écrite n° 25915 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2018

M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt la présentation d'un programme de lutte contre le bruit au conseil des ministres du 10 novembre 1999, par ses soins, demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre du programme tendant à prévenir les bruits à la source dans le cadre de la mise en place de nouvelles structures routières, mise en place de nouvelles structures routières, notamment par la généralisation de revêtements qui absorbent les bruits, et en conviant les maires à interdire aux poids lourds la traversée des agglomérations lorsqu'il existe des déviations.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2002 - page 363

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'état actuel de mise en oeuvre du programme tendant à prévenir les bruits à la source dans le cadre de la mise en oeuvre de nouvelles structures routières, notamment par la généralisation de revêtements peu bruyants et l'incitation des maires à interdire aux poids lourds la traversée des agglomérations lorsqu'il existe des déviations. Une communication sur la politique de lutte contre le bruit des transports terrestres avait été présentée en Conseil des ministres, le 10 novembre 1999, au terme d'un travail conjoint des ministères de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de l'équipement, des transports et du logement. Cette communication met l'accent sur les actions préventives visant à éviter l'apparition de nouvelles zones fortement exposées au bruit des transports terrestres et à renforcer le dispositif législatif en place depuis la parution de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que sur le traitement des situations recensées comme étant les plus critiques sur les réseaux existants. La mise en oeuvre de revêtements peu bruyants lors de la rénovation des chaussées ainsi que l'application des pouvoirs de police de la circulation définis par les articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales font partie intégrante des modes d'actions généralement préconisés dans le domaine routier pour prévenir l'apparition de nouvelles zones de bruit critique. Ces modes d'actions sont mis en avant dans la communication en Conseil des ministres du 10 novembre 1999. La mise en oeuvre de revêtements de chaussées peu bruyants fait aussi partie des modes d'actions auxquels il convient de recourir pour respecter les exigences acoustiques auxquelles sont désormais soumis, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, la construction de nouvelles infrastructures routières ainsi que l'aménagement des routes existantes. Etant donnée la méconnaissance actuelle de l'évolution de leurs performances acoustiques, les revêtements de chaussées peu bruyants sont de préférence utilisés en complément d'autres mesures de protection à la source plus durables telles que les actions portant sur les caractéristiques géométriques de l'infrastructure, les actions visant à modérer les conditions de circulation, la réalisation d'écrans, de buttes et de couvertures antibruit. La circulaire des ministres chargés de l'environnement et des transports du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l'aménagement de routes existantes confirme et précise l'application de ces principes pour ce qui concerne le réseau routier national. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement travaille par ailleurs en collaboration étroite avec le ministère chargé des transports afin de faire développer des méthodes de mesure des performances acoustiques des revêtements de chaussées et de mieux connaître la durabilité acoustique des revêtements peu bruyants. Pour ce qui concerne le traitement des situations les plus critiques, le Gouvernement a lancé, dès 2000, sur le réseau routier et ferroviaire national, en partenariat avec les collectivités locales intéressées, un programme de résorption des points noirs sur dix ans qui portera sur la protection d'au moins 200 000 logements. La circulaire du 12 juin 2001 des ministères chargés de l'environnement et des transports en a précisé les modalités de mise en oeuvre. Ce programme privilégie la mise en place de protections à la source (murs antibruit, merlons et revêtements peu bruyants) complétée par de l'isolation de façades lorsque le traitement à la source s'avère irréalisable ou insuffisant. Il mobilise, pour ce qui concerne les routes, des moyens accrus par rapport aux années antérieures, provenant des crédits budgétaires des ministères chargés de l'environnement, des transports et du logement ainsi que des sociétés concessionnaires d'autoroutes et des collectivités territoriales intéressées.