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Application de la circulaire du 10 décembre 1951 relative à la protection incendie

11e législature

Question écrite n° 25917 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2035

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations de nombreux maires à l'égard de l'application maximaliste et subite de la circulaire du 10 décembre 1951 relative à la protection incendie. Certes, la protection des personnes et des biens est une nécessité dans une commune, notamment rurale. Tous les élus municipaux en sont conscients. Toutefois, la non-application de cette circulaire pendant quarante-neuf ans avait laissé un vide qu'il est demandé aux maires de combler dans les plus brefs délais. Il convient de rappeler que deux circulaires des 20 février 1957 et 9 août 1967 avaient atténué celle de 1951 quant à la mise en oeuvre de travaux d'aménagement rural et singulièrement de la protection incendie. Il lui rappelle notamment que le chapitre 5 de la circulaire de 1951 stipulait que " l'Etat peut apporter aux collectivités une aide financière importante pouvant atteindre, dans les communes rurales, 75 % des dépenses réellement et exclusivement prévues pour la protection contre le feu ". Cette disposition n'a pas été appliquée par l'Etat, ce qui incite les maires à s'interroger sur sa brusque détermination quant à la mise en oeuvre de la circulaire du 10 décembre 1951, tombée en désuétude et obsolète. Respectueux de la loi et de la réglementation, conscients de leurs responsabilités quant à la protection des biens et des personnes, les maires demandent donc que la législation soit adaptée aux techniques modernes de lutte contre l'incendie et à leurs moyens financiers, alors que la dépense incendie existe sur le territoire des communes même s'il convient de l'améliorer sans créer auprès des habitants et des élus une psychose qui ne saurait tenir lieu d'action positive et constructive.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2000 - page 2854

Réponse. - La circulaire interministérielle nº 465 du 10 décembre 1951 traite de l'extinction des incendies dans les communes urbaines et rurales en examinant l'ensemble du dispositif diversifié auquel il peut être fait appel. Ainsi, les notions de réseau de distribution (poteaux et bouches d'incendie), de points d'eau naturels, de réserves artificielles sont largement explicitées, comme le sont également les différentes façons de les combiner pour obtenir un dispositif utile et efficace à un coût abordable. D'autre part, la circulaire du ministère de l'agriculture du 9 août 1967 précise les dispositions contenues dans la circulaire de 1951 en mentionnant qu'il est nécessaire d'adapter les moyens de défense à l'importance des risques et que la priorité est donnée à l'utilisation des points d'eau naturels dans les communes rurales. Certains aspects techniques de ces instructions semblent être fréquemment perdus de vue, ou parfois mal interprétés, notamment pour les communes dont l'étendue géographique est sans rapport avec la taille démographique. La priorité est alors donnée à l'utilisation des points d'eau naturels ou à l'aménagement de réserves artificielles en des endroits judicieusement choisis par rapport aux bâtiments à défendre. L'aménagement de tels points d'eau permet d'assurer une défense suffisante contre un risque moyen situé dans un rayon de 400 mètres. Les questions relatives aux points d'eau nécessaires à la défense incendie doivent être réglées au niveau local, en partenariat avec la mairie, le distributeur d'eau et les sapeurs-pompiers, en tenant compte des besoins réels pour le risque à défendre. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), qui a pour objet essentiel d'examiner, notamment dans le domaine des incendies, l'analyse et la couverture de ces risques peut prendre en considération les questions relatives aux points d'eau et permettre d'exprimer localement les besoins en équipements et en disponibilités en eau. Le ministère de l'intérieur n'envisage pas de mettre en place un système de subvention spécifique pour aider les communes à financer les installations de défense contre l'incendie, mentionnées au chapitre V de la circulaire de 1951. Les lois de décentralisation ont créé la dotation globale d'équipements pour cela, en y intégrant toutes les subventions spécifiques qui existaient à l'époque.