Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 15/06/2000

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport qui lui a été remis personnellement en fin janvier 2000, à l'égard des inégalités que peut générer l'épargne salariale. En l'état actuel des dispositions fiscales et sociales, il apparaît que ce sont surtout des grandes entreprises qui multiplient les dispositifs et bénéficient des exonérations qui leur sont attachées, contrairement aux PME (petites et moyennes entreprises). Ce constat devrait inciter, semble-t-il, le Gouvernement à multiplier les dispositions fiscales et sociales afin qu'effectivement l'épargne salariale soit ouverte à tous, quelle que soit la taille des entreprises.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 19/04/2001

Réponse. - A la suite du rapport sur l'épargne salariale remis le 27 janvier 2000 au Premier ministre par MM. Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucault, le Gouvernement avait déposé dès le 1er août sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi qui, adopté désormais par le Parlement, contient plusieurs dispositions dont l'objet est précisément d'assurer une plus grande diffusion des dispositifs d'épargne salariale, notamment auprès des salariés des petites et moyennes entreprises. C'est ainsi que la loi nº 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (Journal officiel du 20 février 2001) prévoit, afin notamment d'encourager les PME et les partenaires sociaux à s'ouvrir à l'épargne salariale, l'institution, sur la base d'un accord collectif, de plans d'épargne interentreprises (PEI) permettant aux salariés compris dans le champ géographique ou professionnel de l'accord de bénéficier des avantages d'un PEE. Le PEI peut également prendre la forme d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), dont la création est également prévue par le projet de loi afin, au moyen d'incitations fiscales et sociales renforcées, tant pour les entreprises que pour les salariés, de favoriser la constitution d'une épargne durable au sein de l'entreprise (montant maximum de l'abondement exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales porté de 15 000 francs, en principe, pour le PEE de droit commun à 30 000 francs, la fraction de l'abondement supérieure à 15 000 francs supportant seulement une contribution, à la charge de l'employeur, de 8,2 % destinée au Fonds de réserve des retraites ; constitution en franchise d'impôt sur les bénéfices d'une PPI à raison de cet abondement...). Par ailleurs, la loi prévoit également que le taux de la provision pour investissement (PPI) que peuvent constituer en franchise d'impôt les entreprises qui appliquent volontairement la participation est porté pour les accords conclus dans les deux ans suivant la date de sa publication, de même que pour les accords en vigueur à cette date, de 25 % à 50 %. De même, les entreprises de moins de cent salariés concluant dans ce délai, ou ayant déjà conclu à la date précitée, un accord d'intéressement pourront constituer une PPI égale à la moitié des sommes versées par l'entreprise à titre d'abondement en complément de l'intéressement affecté par les salariés à un plan, d'épargne d'entreprise (PEE). Enfin, la loi contient des dispositions destinées à développer la négociation collective en matière d'épargne salariale tant au niveau des branches d'activité que des entreprises. L'ensemble de ces dispositions, qui visent toutes à assurer une diffusion plus large, et donc plus équitable, des dispositifs d'épargne salariale, répondent pleinement aux préoccupations exprimées.

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