Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/06/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème, souvent abordé, de la faiblesse du point de pension de l'indice retraite des anciens combattants (243) qui est encore largement inférieur à celui des fonctionnaires situés au plus bas de l'échelle en début de carrière (253) et dont la conséquence est naturellement la faiblesse des pensions. Il lui demande de ce fait s'il envisage de revaloriser ce taux, s'il accepte le principe de suppression du calcul à deux vitesses des pensions pour les plus grands invalides qui, lui aussi, représente une anomalie et s'il entend mettre en oeuvre le versement de la retraite du combattant, dès l'âge de soixante ans, pour les anciens d'Algérie, de Tunisie et du Maroc. Ce problème d'indice de retraite se reposant en dehors de la France, lorsqu'il s'agit d'anciens combattants devenus citoyens étrangers, il lui demande également de quelle manière il entend satisfaire leurs revendications en la matière.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/08/2000
Réponse. - Bien qu'il ne puisse être, dès à présent, préjugé des mesures retenues à l'issue des débats parlementaires, par la loi de finances pour 2001, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend préciser que, parmi les dossiers prioritaires inscrits dans le cadre de la préparation du prochain budget, figure celui de la poursuite du règlement, amorcé dans le précédent budget (art. 123 de la loi de finances pour 2000), du contentieux relatif au gel du point des pensions des plus grands invalides. Les autres questions évoquées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : s'agissant de la retraite du combattant, sa généralisation à soixante ans aurait nécessairement pour conséquence d'en modifier le fondement, qui est celui d'une gratification ou d'une récompense personnelle au profit des titulaires de la carte du combattant " en témoignage de la reconnaissance nationale " pour les services rendus, et de la transformer en un complément de la pension de retraite professionnelle, ouvrant ainsi la voie à une fiscalisation à laquelle échappe largement le monde combattant. En revanche, l'élargissement des possibilités d'attribution aux seuls anciens combattants de soixante ans disposant de faibles ressources pourrait constituer un complément de revenus appréciable, d'un montant, à l'heure actuelle, de 2 690 francs par an et donc une mesure de solidarité significative. Cette approche fondée sur la solidarité mérite aujourd'hui une étude particulière ; en ce qui concerne le problème, en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraites du combattant, des ressortissants des pays anciennement sous souveraineté française, l'étude qui a été menée sur le pouvoir d'achat de ces prestations a fait ressortir que seules celles des Etats du Maghreb enregistrent un déficit important. En outre, la jurisprudence du Conseil d'Etat sur cette question estime que la cristallisation ne doit s'appliquer qu'aux tarifs des prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et non à l'ouverture de droits nouveaux. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants uvre en faveur d'une nouvelle appréciation de ce dossier qui devrait comporter une amélioration des tarifs des pensions payées au Maghreb et la traduction au plan administratif des décisions de justice évoquées ; le mécanisme du " rapport constant " prend comme référence, depuis la réforme mise en place par la loi du 21 décembre 1989, un indice synthétique mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prenant en compte les rémunérations perçues effectivement par un échantillon de fonctionnaires représentatif de l'ensemble de la fonction publique, permettant ainsi une évolution des pensions en fonction des améliorations de toute nature bénéficiant à tous les personnels. Ce dispositif répond donc à la préoccupation des anciens combattants. Il est cependant rappelé qu'une proposition de simplification du mécanisme de calcul, qui conserve néanmoins les avantages de l'indexation actuelle, a été soumise aux associations auxquelles il appartient de faire connaître la suite qu'elles entendent y donner.
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