Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 22/06/2000
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les élus territoriaux pour le recrutement à des fonctions techniques spécialisées, comme le suivi du bon fonctionnement d'une usine de dépollution, ou encore la conduite d'une usine d'incinération amenant à des recrutements sur des grades comme assistant territorial médico-technique ou agent de maîtrise à qualifications thermicien industriel qui ne peuvent la plupart du temps pas être assurées par les lauréats des listes d'aptitude aux cadres d'emplois concernés. D'autre part, les textes limitent le recours aux agents contractuels dans un cadre rigoureux qui ne permet pas de satisfaire les besoins de spécificité et de rapidité du service. Ce cadre, par ailleurs, est temporaire alors que la collectivité comme l'agent sont engagés dans un processus lourd de recrutement, de concours et de formation. Aussi il lui demande s'il n'envisage pas d'assouplir les règles de recrutement à des postes correspondant aux nouvelles technologies et techniques et de faciliter ainsi les possibilités de renouvellement de contrats de ces agents dans l'attente de la mise en place d'épreuves de concours adaptées à ces nouveaux besoins, afin d'assurer la qualité du service public et sa continuité.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/11/2000
Réponse. - La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales, et limiter ainsi strictement le recours à des agents non titulaires. Ces différents métiers ont été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. Toutefois, le caractère très spécifique de certaines activités peut conduire, de façon exceptionnelle, à recourir à des agents contractuels dans les conditions posées par l'article 3 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Après plus de dix ans d'expérience, il est apparu nécessaire d'examiner les conditions de fonctionnement du système mis en place notamment au regard des besoins des employeurs territoriaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité en 1998 ouvrir une réflexion d'ensemble pour la fonction publique territoriale en confiant une mission à M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; celui-ci a en particulier examiné les conditions de recrutement. Dans le cadre des conclusions du rapport remis au terme de cette mission, et dans le souci d'assurer une meilleure adaptation du profil des lauréats des concours aux besoins des collectivités locales, les textes réglementant les concours d'accès à la fonction publique territoriale font progressivement l'objet d'ajustements nécessaires. Une meilleure adéquation des titres ou diplômes requis des candidats, la création de spécialités dans les cadres d'emplois, l'amélioration des procédures ou bien encore l'actualisation des épreuves et des programmes, voire, si nécessaire, la création de spécialités dans les cadres d'emplois, constituent les voies de réformes privilégiées. Un groupe de travail a été constitué à cette fin au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis novembre 1998, réunissant des représentants des organisations syndicales, des associations d'élus et des autorités organisatrices des concours (Centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion). Après près de deux ans de fonctionnement, le groupe de travail peut d'ores et déjà faire état d'un bilan relativement étendu. Il s'est, dans un premier temps, attaché à l'examen des règles générales et transversales de recrutement. Ainsi, les concours sur titres ont été assouplis par la faculté de les compléter par des épreuves, ce qui permet d'améliorer la qualité de la sélection, tout en réduisant le nombre de candidats auditionnés aux épreuves d'entretien, qui jusqu'alors étaient les seules possibles. Cette modification de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été adoptée par amendement à la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale votée en juillet 1999. Le groupe de travail a, depuis l'automne 1999, entamé l'examen des concours de chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, filière par filière. Les épreuves des concours de la filière administrative ont d'ores et déjà été revues. Le décret qui formalise ces modifications pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a été récemment publié. Les décrets concernant les cadres d'emplois de rédacteurs et d'adjoints administratifs vont l'être prochainement. L'examen des cadres d'emploi de la filière technique a débuté il y a quelques mois. L'analyse des concours de recrutement des ingénieurs territoriaux est en cours. Cela nécessite en particulier de revoir l'ensemble des composantes de ces concours (mise en place de spécialités, conditions de diplômes, épreuves). L'objectif final est ainsi que les autorités territoriales investies du pouvoir de nomination soient mieux à même de trouver dans les listes d'aptitude les agents aptes à exercer toutes les compétences dont elles ont besoin.
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