Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/06/2000
M. Serge Mathieu souligne l'intérêt et l'importance du rapport réalisé par le commissariat général au plan, présenté le 24 mai, proposant à l'Etat d'adopter une " gestion prévisionnelle de l'emploi ". Cette vérité d'évidence veut rompre avec des conceptions " centralisées et perfectionnistes ", faisant, au contraire, l'éloge de la " rusticité ", du " dialogue social " et de la " gestion de proximité ". Constatant que " la France est le pays qui a le mieux analysé son administration ", le rapporteur, Serge Vallement constate que " le problème est de passer à l'acte ". (Le Monde, 23 mai 2000). Aussi demande-t-il à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport qui tranche singulièrement avec d'autres et souligne l'intérêt et l'importance pour l'administration de se moderniser à tout égards, et notamment quant à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences qui est, comme le souligne le rapporteur, plus nécessaire que jamais.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/08/2000
Réponse. - Le rapport du groupe de travail du commissariat général au Plan présidé par M. Vallemont s'inscrit dans le cadre du programme fixé par le Premier ministre à cette institution le 31 mars 1998, dont un des volets concernait la modernisation des instruments de l'action publique. Un groupe de travail plénier présidé par M. Cieutat, conseiller à la Cour des comptes, a rédigé à ce titre un rapport intitulé " Fonctions publiques : enjeux et perspectives pour le renouvellement " qui dresse un état des lieux sur lequel s'appuient en partie les travaux du groupe thématique de M. Vallemont. Les enjeux auxquels est confrontée la fonction publique aujourd'hui, tant en termes de perspective démographique que d'évolution des compétences ou de qualité de gestion, ont déjà motivé un certain nombre de mesures couvrant un champ d'action très large, visant notamment la dynamisation de la gestion de l'encadrement supérieur, la transparence des rémunérations accessoires ou la professionnalisation de la formation initiale des fonctionnaires généralistes. La signature récente d'un accord sur la résorption et la non-reconstitution de l'emploi précaire, avec les organisations syndicales, est un autre exemple de ces orientations. La modernisation de la gestion de la fonction publique passe également par une amélioration de la connaissance des effectifs et des agents qui les composent (en termes de statuts, de compétences, d'âge...) de manière à élaborer des méthodes de gestion ayant une dimension prévisionnelle. Ces deux objectifs se concrétiseront à partir du mois de septembre prochain avec la création de l'observatoire de l'emploi public. Celui-ci sera chargé de procéder à des études statistiques et prospectives relatives à l'emploi public en se fondant sur des systèmes d'information normalisés et harmonisés et en élaborant les méthodes techniques nécessaires à la gestion prévisionnelle des emplois. Le conseil d'orientation de l'observatoire, qui approuvera le programme des travaux et les résultats, comprendra notamment, outre des représentants des principaux ministères employeurs, des représentants des organisations syndicales et un représentant du Sénat et de l'Assemblée nationale. Les organisations syndicales participeront également à un groupe de travail plus particulièrement chargé d'étudier les questions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui fonctionnera au sein de l'observatoire. Une réflexion d'une grande importance pour l'avenir de la fonction publique sera ainsi entamée, puis déclinée dans les différents ministères. Elle se traduira par une plus grande fluidité de la gestion des ressources humaines de l'Etat et lui conférera une meilleure lisibilité aux yeux des décideurs publics.
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